Décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019

Article 2

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Article 2

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- sous la réserve énoncée au paragraphe 20, l'article 4 (Obligation de tentative de conciliation avant saisine du tribunal) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, dans sa rédaction résultant de l'article 3 (Validation par le Conseil constitutionnel de plusieurs articles de lois sur la justice) de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 198, les mots « juge des libertés et de la détention » figurant au premier alinéa de l'article 802-2 du code de procédure pénale (Demande d'annulation de perquisition), dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 214, le premier alinéa de l'article 80-5 du code de procédure pénale (Poursuite des enquêtes sans interruption), dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 252, les mots « l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) » figurant au premier alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale (Amende forfaitaire pour certains délits), dans sa rédaction résultant de l'article 58 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 258, les deuxième et troisième alinéas de l'article 495-21 du code de procédure pénale (Procédure et règles pour l'amende forfaitaire), dans sa rédaction résultant de l'article 58 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 284, l'avant-dernier alinéa de l'article 393 du code de procédure pénale (Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelle), dans sa rédaction résultant de l'article 60 de la loi déférée.

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Validation partielle d'une loi sur la justice

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel valide plusieurs articles de la loi de modernisation de la justice, sous certaines réserves.

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- sous la réserve énoncée au paragraphe 20, l'article 4 (Obligation de tentative de conciliation avant saisine du tribunal) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, dans sa rédaction résultant de l'article 3 (Validation par le Conseil constitutionnel de plusieurs articles de lois sur la justice) de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 198, les mots « juge des libertés et de la détention » figurant au premier alinéa de l'article 802-2 du code de procédure pénale (Demande d'annulation de perquisition), dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 214, le premier alinéa de l'article 80-5 du code de procédure pénale (Poursuite des enquêtes sans interruption), dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 252, les mots « l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) » figurant au premier alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale (Amende forfaitaire pour certains délits), dans sa rédaction résultant de l'article 58 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 258, les deuxième et troisième alinéas de l'article 495-21 du code de procédure pénale (Procédure et règles pour l'amende forfaitaire), dans sa rédaction résultant de l'article 58 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 284, l'avant-dernier alinéa de l'article 393 du code de procédure pénale (Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelle), dans sa rédaction résultant de l'article 60 de la loi déférée.

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