Code civil

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Règles pour l'établissement des actes d'état civil

Résumé. Les actes d'état civil doivent être établis avec précision, signés par les parties concernées et conservés de manière sécurisée.

En vigueur depuis le 28 octobre 1922 · Dernière version le 19 mai 2013

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Contenu des actes d'état civil

Résumé. Les actes d'état civil doivent mentionner la date et l'heure de leur établissement, ainsi que les informations personnelles des personnes concernées.

Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.

Les dates et lieux de naissance :

a) Des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance ;

b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ;

c) Des époux dans les actes de mariage ;

d) Du décédé dans les actes de décès,

seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur sera seule indiquée.

En vigueur depuis le 19 mai 2013

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Établissement et contrôle des actes d'état civil

Résumé. Les actes d'état civil sont faits par des officiers spécialisés, qui travaillent sous la surveillance du procureur de la République.

Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Rôle des officiers de l'état civil dans les actes

Résumé. Les officiers de l'état civil ne peuvent ajouter que ce qui est déclaré par les personnes présentes.

Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Représentation par procuration dans les actes d'état civil

Résumé. Si une personne n'est pas obligée d'être présente pour un acte d'état civil, elle peut envoyer quelqu'un à sa place avec une procuration spéciale.

Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.

En vigueur depuis le 27 octobre 1919

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Conditions pour être témoin dans un acte d'état civil

Résumé. Pour signer un acte d'état civil, il faut au moins deux témoins majeurs (18 ans ou plus), choisis librement par les personnes concernées.

Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées.

En vigueur depuis le 30 avril 1958

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Lecture et vérification des actes d'état civil

Résumé. L'officier de l'état civil lit les actes aux personnes concernées et aux témoins, et leur demande de les vérifier avant de signer.

L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les signer.

Il sera fait mention sur les actes de l'accomplissement de ces formalités.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Signature des actes d'état civil

Résumé. Les actes d'état civil doivent être signés par l'officier, les personnes concernées et les témoins, sauf si une raison valable empêche de signer.

Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.

En vigueur du 21 mars 1804 au 8 août 1962, puis depuis le 20 novembre 2016

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Enregistrement des actes de l'état civil

Résumé. Les actes de l'état civil sont écrits sur papier et enregistrés en double dans chaque commune, sauf si la commune utilise un système informatique sécurisé.

Les actes de l'état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire.

Lorsqu'elles ont mis en œuvre des traitements automatisés des données de l'état civil, les communes s'assurent de leurs conditions de sécurité et d'intégrité. Les caractéristiques techniques des traitements mis en œuvre pour conserver ces données sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Par dérogation au premier alinéa, les communes dont les traitements automatisés de données de l'état civil satisfont à des conditions et à des caractéristiques techniques fixées par décret sont dispensées de l'obligation d'établir un second exemplaire des actes de l'état civil.

Cette dispense est également applicable aux actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères.

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 9 août 1962

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Article 41 – Abrogation

Résumé. Cet article a été abrogé, donc il n'est plus en vigueur.

(article abrogé).

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 9 août 1962

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Article 42 (abrogé)

Résumé. Cet article a été abrogé, il n’est plus en vigueur.

(article abrogé).

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 9 août 1962

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Article 44 abrogé

Résumé. Cet article a été abrogé, il n'est plus en vigueur.

(article abrogé).

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 9 août 1962

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Article 45 - Abrogé

Résumé. Cet article a été abrogé, il n'est plus en vigueur.

(article abrogé).

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 25 mars 2019

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Preuve de l'état civil en cas de perte des registres

Résumé. Si les registres d'état civil sont perdus, on peut prouver les naissances, mariages et décès avec des documents ou des témoins.

Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins.

Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, il peut être suppléé par des actes de notoriété à tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre.

Ces actes de notoriété sont délivrés par un notaire.

L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent de l'état civil de l'intéressé. L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.

Les requérants et les témoins sont passibles des peines prévues à l'article 441-4 du code pénal (Sanctions pour faux dans les documents publics).

En vigueur depuis le 9 août 1962 · Dernière version le 4 août 2021

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Validité des actes d'état civil étrangers

Résumé. Les actes d'état civil faits à l'étranger sont valables, sauf s'ils sont irréguliers ou faux selon la loi française.

Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

En vigueur depuis le 8 juin 1893 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Validité des actes d'état civil à l'étranger

Résumé. Les actes d'état civil des Français à l'étranger sont valables s'ils sont établis par les agents diplomatiques ou consulaires, et leurs données sont conservées de manière sécurisée par le ministère des affaires étrangères.

Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires.

La conservation des données de l'état civil est assurée par un traitement automatisé satisfaisant aux conditions prévues à l'article 40 (Enregistrement des actes de l'état civil) et mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères, qui peut en délivrer des copies et des extraits.

En vigueur depuis le 10 mars 1932 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Mentions obligatoires des actes d'état civil

Résumé. Les mentions d'actes d'état civil doivent être faites automatiquement par l'officier de l'état civil dans les trois jours.

Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit, elle sera faite d'office.

L'officier de l'état civil qui aura dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention effectuera cette mention, dans les trois jours, sur les registres qu'il détient, et, si le double du registre où la mention doit être effectuée se trouve au greffe, il adressera un avis au procureur de la République de son arrondissement.

Si l'acte en marge duquel doit être effectuée cette mention a été dressé ou transcrit dans une autre commune, l'avis sera adressé, dans le délai de trois jours, à l'officier de l'état civil de cette commune et celui-ci en avisera aussitôt, si le double du registre est au greffe, le procureur de la République de son arrondissement.

Si l'acte en marge duquel une mention devra être effectuée a été dressé ou transcrit à l'étranger, l'officier de l'état civil qui a dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention en avisera, dans les trois jours, le ministre des affaires étrangères.

Les officiers de l'état civil des communes mentionnées au troisième alinéa de l'article 40 (Enregistrement des actes de l'état civil) sont dispensés de l'envoi d'avis de mention au greffe.

En vigueur depuis le 7 août 1956 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Sanction pour non-respect des règles de l'état civil

Résumé. Les fonctionnaires qui ne respectent pas les règles sur les actes d'état civil peuvent être punis d'une amende de 3 à 30 euros.

Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal judiciaire, et punie d'une amende de 3 à 30 euros.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Responsabilité des dépositaires des registres d'état civil

Résumé. Les personnes qui gardent les registres d'état civil sont responsables si des modifications non autorisées y sont apportées.

Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Sanctions pour les modifications des actes d'état civil

Résumé. Si quelqu'un modifie ou falsifie un acte d'état civil, il devra payer des dommages et intérêts et pourrait être puni.

Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au code pénal.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Contrôle des registres d'état civil par le procureur

Résumé. Le procureur peut vérifier les registres d'état civil et punir les erreurs des officiers.

Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des registres ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Recours contre les jugements sur l'état civil

Résumé. Les personnes concernées par un jugement sur des actes d'état civil peuvent faire appel.

Dans tous les cas où un tribunal judiciaire connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 34
Article 34-1
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54