Code de la sécurité intérieure

TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renseignement en milieu pénitentiaire

Résumé. Les prisons peuvent utiliser des techniques de renseignement pour éviter les évasions, sauf pour les conversations entre détenus et leurs avocats.

En vigueur depuis le 2 mars 2017 · Dernière version le 25 mars 2019

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Utilisation du renseignement pour la sécurité pénitentiaire

Résumé. Les services pénitentiaires peuvent utiliser des techniques de renseignement pour prévenir les évasions et assurer la sécurité dans les prisons, mais cela ne s'applique pas aux communications entre détenus et leurs avocats.

Par dérogation aux 3° et 4° de l'article L. 801-1 (Protection de la vie privée et renseignement), les services de l'administration pénitentiaire désignés par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées aux articles L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement), L. 851-4 (Transmission en temps réel des données de localisation), L. 851-5 (Localisation en temps réel par les services de renseignement) et L. 851-6 (Collecte des données de connexion par les autorités), au I de l'article L. 852-1 (Interceptions de correspondances électroniques pour le renseignement), aux articles L. 852-2 (Interceptions dans les réseaux privés) et L. 853-1 (Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privés) ainsi que, dans le cas prévu au V du même article L. 853-1 (Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privés), à l'article L. 853-3 (Conditions d'utilisation des dispositifs de surveillance dans les lieux privés) dans les conditions prévues aux titres II et V du présent livre, aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.

La technique de renseignement définie au I de l'article L. 853-1 (Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privés) ne peut être mise en œuvre, dans le cas prévu au V du même article L. 853-1 (Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privés) et selon les modalités définies à l'article L. 853-3 (Conditions d'utilisation des dispositifs de surveillance dans les lieux privés), qu'à l'encontre des personnes détenues qui présentent un risque particulièrement élevé d'évasion ou dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. Les autres techniques de renseignement mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être mises en œuvre à l'encontre des personnes qui présentent un risque particulièrement élevé d'évasion ou dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. Aucune des techniques de renseignement mentionnées au même premier alinéa ne peut être mise en œuvre à l'occasion des communications ni des entretiens entre une personne détenue et son avocat.

Après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Premier ministre arrête le nombre maximal d'autorisations simultanément en vigueur délivrées sur le fondement, d'une part, de l'article L. 852-2 (Interceptions dans les réseaux privés), d'autre part, du I de l'article L. 853-1 (Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privés) et, enfin, dans le cas prévu au V du même article L. 853-1 (Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privés), de l'article L. 853-3 (Conditions d'utilisation des dispositifs de surveillance dans les lieux privés). Les décisions fixant ces trois contingents ainsi que le nombre d'autorisations délivrées sont portés à la connaissance de la commission.

En vigueur depuis le jeudi 2 mars 2017

TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE
Article L855-1