Par dérogation aux 3° et 4° de l'article L. 801-1 (Protection de la vie privée et renseignement)Art. L.801-1Protection de la vie privée et renseignementLa vie privée est protégée par la loi, mais peut être limitée pour des raisons d'intérêt public, comme la sécurité nationale., les services de l'administration pénitentiaire désignés par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées aux articles L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement)Art. L.851-1Accès aux données de connexion par les services de renseignementLes services de renseignement peuvent demander aux opérateurs de communications électroniques des informations sur les connexions, sous contrôle d'une commission., L. 851-4 (Transmission en temps réel des données de localisation)Art. L.851-4Transmission en temps réel des données de localisationLes opérateurs peuvent transmettre en temps réel la localisation des équipements utilisés à un service du Premier ministre., L. 851-5 (Localisation en temps réel par les services de renseignement)Art. L.851-5Localisation en temps réel par les services de renseignementLa loi permet d'utiliser des dispositifs pour localiser en temps réel une personne, un véhicule ou un objet, sous certaines conditions. et L. 851-6 (Collecte des données de connexion par les autorités)Art. L.851-6Collecte des données de connexion par les autoritésLes autorités peuvent collecter des données de connexion et de localisation via des appareils spécifiques, avec une autorisation renouvelable tous les deux mois., au I de l'article L. 852-1 (Interceptions de correspondances électroniques pour le renseignement)Art. L.852-1Interceptions de correspondances électroniques pour le renseignementLes interceptions de correspondances électroniques peuvent être autorisées pour des raisons de sécurité nationale, avec des règles strictes sur leur durée et leur destruction., aux articles L. 852-2 (Interceptions dans les réseaux privés)Art. L.852-2Interceptions dans les réseaux privésLes interceptions de correspondances dans des réseaux privés sans opérateur peuvent être autorisées sous certaines conditions. et L. 853-1 (Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privés)Art. L.853-1Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privésL'article autorise les services de renseignement à utiliser des dispositifs pour enregistrer des paroles ou images dans des lieux privés, sous conditions strictes et pour une durée limitée. ainsi que, dans le cas prévu au V du même article L. 853-1 (Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privés)Art. L.853-1Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privésL'article autorise les services de renseignement à utiliser des dispositifs pour enregistrer des paroles ou images dans des lieux privés, sous conditions strictes et pour une durée limitée., à l'article L. 853-3 (Conditions d'utilisation des dispositifs de surveillance dans les lieux privés)Art. L.853-3Conditions d'utilisation des dispositifs de surveillance dans les lieux privésL'article explique comment et quand les services de renseignement peuvent installer des dispositifs d'écoute ou de surveillance dans des véhicules ou lieux privés, avec l'autorisation nécessaire. dans les conditions prévues aux titres II et V du présent livre, aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.
La technique de renseignement définie au I de l'article L. 853-1 (Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privés)Art. L.853-1Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privésL'article autorise les services de renseignement à utiliser des dispositifs pour enregistrer des paroles ou images dans des lieux privés, sous conditions strictes et pour une durée limitée. ne peut être mise en œuvre, dans le cas prévu au V du même article L. 853-1 (Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privés)Art. L.853-1Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privésL'article autorise les services de renseignement à utiliser des dispositifs pour enregistrer des paroles ou images dans des lieux privés, sous conditions strictes et pour une durée limitée. et selon les modalités définies à l'article L. 853-3 (Conditions d'utilisation des dispositifs de surveillance dans les lieux privés)Art. L.853-3Conditions d'utilisation des dispositifs de surveillance dans les lieux privésL'article explique comment et quand les services de renseignement peuvent installer des dispositifs d'écoute ou de surveillance dans des véhicules ou lieux privés, avec l'autorisation nécessaire., qu'à l'encontre des personnes détenues qui présentent un risque particulièrement élevé d'évasion ou dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. Les autres techniques de renseignement mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être mises en œuvre à l'encontre des personnes qui présentent un risque particulièrement élevé d'évasion ou dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. Aucune des techniques de renseignement mentionnées au même premier alinéa ne peut être mise en œuvre à l'occasion des communications ni des entretiens entre une personne détenue et son avocat.
Après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Premier ministre arrête le nombre maximal d'autorisations simultanément en vigueur délivrées sur le fondement, d'une part, de l'article L. 852-2 (Interceptions dans les réseaux privés)Art. L.852-2Interceptions dans les réseaux privésLes interceptions de correspondances dans des réseaux privés sans opérateur peuvent être autorisées sous certaines conditions., d'autre part, du I de l'article L. 853-1 (Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privés)Art. L.853-1Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privésL'article autorise les services de renseignement à utiliser des dispositifs pour enregistrer des paroles ou images dans des lieux privés, sous conditions strictes et pour une durée limitée. et, enfin, dans le cas prévu au V du même article L. 853-1 (Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privés)Art. L.853-1Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privésL'article autorise les services de renseignement à utiliser des dispositifs pour enregistrer des paroles ou images dans des lieux privés, sous conditions strictes et pour une durée limitée., de l'article L. 853-3 (Conditions d'utilisation des dispositifs de surveillance dans les lieux privés)Art. L.853-3Conditions d'utilisation des dispositifs de surveillance dans les lieux privésL'article explique comment et quand les services de renseignement peuvent installer des dispositifs d'écoute ou de surveillance dans des véhicules ou lieux privés, avec l'autorisation nécessaire.. Les décisions fixant ces trois contingents ainsi que le nombre d'autorisations délivrées sont portés à la connaissance de la commission.