Code de justice administrative

Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs

Résumé. Les tribunaux administratifs peuvent utiliser des juges honoraires pour les aider, mais ceux-ci doivent éviter les conflits d'intérêts et ne pas faire d'autres travaux juridiques.

En vigueur depuis le 25 juillet 2006 · Dernière version le 28 mai 2026

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Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs

Résumé. Les présidents de tribunaux administratifs peuvent désigner des magistrats honoraires pour aider à juger certains types d'affaires.

Le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats administratifs honoraires choisis parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale ou pour compléter une telle formation dans la limite d'un magistrat honoraire par formation de jugement.

Les magistrats honoraires peuvent également statuer :

1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul ;

2° Sur les référés présentés sur le fondement du livre V ;

3° Sur les recours en annulation jugés selon les modalités prévues au chapitre II du titre II du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les magistrats honoraires peuvent être chargés par le président du tribunal administratif :

a) D'accomplir les diligences utiles pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle faisant l'objet d'une demande d'exécution ;

b) D'assurer les missions pouvant être déléguées à un conseiller désigné à cette fin en application des articles L. 123-3 (Organisation des enquêtes publiques environnementales) à L. 123-18 (Financement des enquêtes publiques environnementales) du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Règles pour les magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs

Résumé. Les magistrats honoraires des tribunaux administratifs ont des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts et peuvent être sanctionnés s'ils ne les respectent pas.

Les magistrats honoraires mentionnés à l'article L. 222-2-1 (Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs) sont soumis aux dispositions des articles L. 231-1 (Statut des magistrats administratifs) à L. 231-9 (Résidence obligatoire des magistrats administratifs). Pour l'application de l'article L. 231-4-1 (Déclaration d'intérêts des magistrats administratifs), ils remettent leur déclaration d'intérêts aux présidents des juridictions où ils exercent leurs fonctions. Ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, ni participer à la désignation des membres de cette instance.
Les magistrats honoraires peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions juridictionnelles, sous réserve qu'elle ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité ou à l'indépendance de leurs fonctions. Toutefois, ils ne peuvent exercer aucune activité d'agent public, à l'exception de celles de professeur des universités ou de maître de conférences.
Dans le ressort de la juridiction où ils sont désignés, les magistrats honoraires ne peuvent ni exercer une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni être salariés d'un membre d'une telle profession, ni effectuer aucun acte d'une telle profession.
Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent ni mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de leur activité professionnelle, tant pendant la durée de l'exercice de leurs fonctions qu'à l'issue de celles-ci.
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est mis en œuvre dans les conditions définies au chapitre VI du titre III du présent livre. Outre le blâme et l'avertissement prévus à l'article L. 236-1 (Sanctions disciplinaires pour les magistrats administratifs), peut seule être prononcée, à titre de sanction disciplinaire, la cessation des fonctions.
Les magistrats honoraires ne peuvent exercer de fonctions juridictionnelles au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu'à leur demande ou pour un motif disciplinaire.
Les activités accomplies en application du présent article sont indemnisées dans des conditions prévues par décret.

En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs

Résumé. Les magistrats honoraires peuvent aider les juges administratifs, mais ils ne peuvent pas exercer d'autres activités juridiques en même temps.

Sur leur demande, le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 (Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs) pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats. L'exercice de ces fonctions est incompatible avec celui des activités juridictionnelles prévues au même article L. 222-2-1 (Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs).
Les magistrats honoraires exerçant les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent ni exercer de profession libérale juridique ou judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni être salariés d'un membre d'une telle profession, ni effectuer aucun acte d'une telle profession dans le ressort de la juridiction à laquelle ils sont affectés.
Les magistrats honoraires exerçant les fonctions mentionnées au même premier alinéa sont tenus au secret professionnel. Ils ne peuvent exercer ces fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans.
Les activités accomplies en application du présent article sont indemnisées dans des conditions prévues par décret.

En vigueur depuis le mardi 25 juillet 2006

Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Article L222-2-1
Article L222-2-2
Article L222-2-3