En vigueur depuis le 20 février 2011 · Dernière version le 26 novembre 2021
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Remplacement des termes administratifs dans l'enseignement agricole
Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation dans les conditions prévues par l'article L. 810-1 (Application des règles de l'éducation dans le domaine agricole) du présent code, les mots et expressions : " recteur ”, " inspecteur d'académie ”, " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ” et " autorité académique ” désignent le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Toutefois, pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions des articles L. 241-4 (Inspection des établissements d'enseignement), L. 444-5 (Conditions pour enseigner dans le privé à distance), L. 912-1-2 (Formation continue obligatoire pour les enseignants), L. 914-3 (Conditions pour diriger un établissement scolaire privé), R. 232-38 (Procédure disciplinaire dans l'enseignement supérieur), R. 232-41 (Procédure de décision disciplinaire dans l'enseignement supérieur) et R. 232-43 (Recours en cassation devant le Conseil d'État) du code de l'éducation, et par dérogation à l'alinéa précédent, le mot : " recteur ” désigne le ministre chargé de l'agriculture. De même, par dérogation à l'alinéa précédent, les mots : “ recteur de région académique ” désignent le ministre chargé de l'agriculture pour l'application aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat, mentionnés à l'article L. 813-10, des articles L. 731-2 (Déclaration obligatoire pour les associations d'enseignement supérieur), L. 731-3 (Déclaration préalable pour l'ouverture de cours dans les établissements privés), L. 731-4 (Administration des établissements d'enseignement supérieur privés), L. 731-17 (Règles spécifiques pour les écoles supérieures techniques privées) et R. 913-15 (Autorisation de direction pour les non-nationaux) à R. 913-27 (Transmission annuelle des listes d'enseignants par les établissements privés) du code l'éducation.
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