Code rural et de la pêche maritime

Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'enseignement agricole

Résumé. Ce titre décrit comment les écoles agricoles en France fonctionnent, des formations proposées aux règles de discipline et d'inspection.

En vigueur depuis le 20 février 2011 · Dernière version le 26 novembre 2021

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Remplacement des termes administratifs dans l'enseignement agricole

Résumé. L'article précise que dans l'enseignement agricole, certains termes comme 'recteur' désignent le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sauf pour certaines exceptions où c'est le ministre chargé de l'agriculture.

Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation dans les conditions prévues par l'article L. 810-1 (Application des règles de l'éducation dans le domaine agricole) du présent code, les mots et expressions : " recteur ”, " inspecteur d'académie ”, " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ” et " autorité académique ” désignent le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Toutefois, pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions des articles L. 241-4 (Inspection des établissements d'enseignement), L. 444-5 (Conditions pour enseigner dans le privé à distance), L. 912-1-2 (Formation continue obligatoire pour les enseignants), L. 914-3 (Conditions pour diriger un établissement scolaire privé), R. 232-38 (Procédure disciplinaire dans l'enseignement supérieur), R. 232-41 (Procédure de décision disciplinaire dans l'enseignement supérieur) et R. 232-43 (Recours en cassation devant le Conseil d'État) du code de l'éducation, et par dérogation à l'alinéa précédent, le mot : " recteur ” désigne le ministre chargé de l'agriculture. De même, par dérogation à l'alinéa précédent, les mots : “ recteur de région académique ” désignent le ministre chargé de l'agriculture pour l'application aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat, mentionnés à l'article L. 813-10, des articles L. 731-2 (Déclaration obligatoire pour les associations d'enseignement supérieur), L. 731-3 (Déclaration préalable pour l'ouverture de cours dans les établissements privés), L. 731-4 (Administration des établissements d'enseignement supérieur privés), L. 731-17 (Règles spécifiques pour les écoles supérieures techniques privées) et R. 913-15 (Autorisation de direction pour les non-nationaux) à R. 913-27 (Transmission annuelle des listes d'enseignants par les établissements privés) du code l'éducation.

Créé le 17 janvier 2006 · Abrogé le 20 février 2011

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'Recteur' dans l'enseignement agricole

Résumé. L'article précise que dans l'enseignement agricole, le terme 'recteur' désigne le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions des livres Ier à V, VIII et IX du code de l'éducation compatibles avec les dispositions du présent titre, le mot : " recteur " désigne le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , et, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt.

En vigueur du 17 janvier 2006 au 19 février 2011, puis depuis le 24 avril 2015

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Rôle du médiateur de l'enseignement agricole

Résumé. Un médiateur est nommé pour aider à résoudre les problèmes dans les écoles agricoles.

Le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Il reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement agricole dans ses relations avec les usagers et les agents des établissements d'enseignement agricole technique et supérieur.

Pour l'examen des réclamations qui lui sont adressées, il peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère chargé de l'agriculture.

Il est le correspondant du Défenseur des droits pour les questions mentionnées au deuxième alinéa.

Chaque année, il remet au ministre chargé de l'agriculture un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l'enseignement agricole.

Le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur peut se faire assister par un médiateur délégué, nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Conditions pour saisir le médiateur de l'enseignement agricole

Résumé. Pour que le médiateur de l'enseignement agricole examine une réclamation, il faut d'abord avoir essayé de résoudre le problème avec les services concernés.

Seules les réclamations des usagers ou des agents ayant été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés sont examinées par le médiateur.

L'auteur de la réclamation joint toutes les pièces utiles, et notamment la copie de la décision ou du courrier qu'il conteste ou, à défaut, un descriptif des faits à l'origine de sa réclamation ainsi que la réponse aux démarches effectuées auprès des services et établissements concernés, ou la preuve de leur accomplissement.

Le médiateur dispose d'un délai de trois mois pour formuler ses observations à compter de la réception de la réclamation.

En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Rôle du médiateur dans les réclamations de l'enseignement agricole

Résumé. Le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur transmet ses recommandations aux services concernés si la réclamation est fondée, sinon il informe le demandeur.

Lorsque la réclamation lui paraît fondée, le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur adresse ses recommandations ou propositions au service ou à l'établissement concerné.

Ceux-ci l'informent des suites qui leur sont données.

Lorsque les réclamations ne relèvent pas de sa compétence ou ne lui paraissent pas fondées, le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur en informe le demandeur.

En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Rôle du médiateur dans l'enseignement agricole

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut demander au médiateur de l'enseignement agricole d'intervenir pour résoudre des problèmes, et celui-ci propose des solutions.

Le ministre chargé de l'agriculture peut confier au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur toute mission de médiation, le cas échéant à titre préventif.

Celui-ci lui rend compte de sa mission et lui propose des solutions.

Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 20 février 2011

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Désignation des autorités dans l'enseignement agricole

Résumé. Dans l'enseignement agricole, les termes 'autorité académique' ou 'inspecteur d'académie' désignent le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation dans les conditions prévues par l'article L. 810-1 (Application des règles de l'éducation dans le domaine agricole) du présent code, les mots : " autorité académique " ou " inspecteur d'académie " désignent le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt.

Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 20 février 2011

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Attribution des bourses nationales dans les établissements agricoles

Résumé. Les bourses nationales pour les élèves des établissements d'enseignement agricole sont attribuées par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

La décision d'attribution des bourses nationales mentionnées à l'article L. 531-4 du code de l'éducation (Bourses nationales pour les élèves du second degré) aux élèves inscrits dans les établissements d'enseignement agricole est prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, dans les départements d'outre-mer, par le directeur de l'agriculture et de la forêt.

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 1979

Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
Article R810-1
Article D810-1
Article D810-2
Article D810-3
Article D810-4
Article D810-5
Article R810-3
Article R810-4
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires
Chapitre Ier : Dispositions communes à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles
Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
Chapitre II : Formations technologiques et professionnelles de cycle court
Chapitre III : Formations technologiques et professionnelles de cycle long, formation des techniciens supérieurs agricoles
Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
Chapitre IV : Enseignement supérieur
Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole
Chapitre V : Dispositions particulières
Chapitre V : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole public
Chapitre VI : Dispositions relatives aux examens et concours publics