Article D810-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'examen des réclamations par le médiateur
Résumé Le médiateur n'examine les réclamations que si on lui montre les démarches déjà faites.
Seules les réclamations des usagers ou des agents ayant été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés sont examinées par le médiateur.
L'auteur de la réclamation joint toutes les pièces utiles, et notamment la copie de la décision ou du courrier qu'il conteste ou, à défaut, un descriptif des faits à l'origine de sa réclamation ainsi que la réponse aux démarches effectuées auprès des services et établissements concernés, ou la preuve de leur accomplissement.
Le médiateur dispose d'un délai de trois mois pour formuler ses observations à compter de la réception de la réclamation.
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