Code rural et de la pêche maritime

Article R810-3

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Article R810-3

Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du

code de l'éducation

dans les conditions prévues par l'

article L. 810-1

(

Application des règles de l'éducation dans le domaine agricole

)

Art. L.810-1

Application des règles de l'éducation dans le domaine agricole

Les règles de l'éducation s'appliquent aussi aux formations agricoles, mais en respectant les spécificités du secteur.

du présent code, les mots : " autorité académique " ou " inspecteur d'académie " désignent le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt.

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Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 20 février 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des autorités dans l'enseignement agricole

Résumé. Dans l'enseignement agricole, les termes 'autorité académique' ou 'inspecteur d'académie' désignent le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation dans les conditions prévues par l'article L. 810-1 (Application des règles de l'éducation dans le domaine agricole) du présent code, les mots : " autorité académique " ou " inspecteur d'académie " désignent le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt.

Relations

cite

cite  Code rural L810-1

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au samedi 19 février 2011

Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V) : Changement de nom des directions régionales

En résumé. Le texte précise désormais que l'autorité compétente est le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (au lieu de seulement agriculture et forêt).

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance