Code rural et de la pêche maritime

Article D810-4

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Article D810-4

Lorsque la réclamation lui paraît fondée, le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur adresse ses recommandations ou propositions au service ou à l'établissement concerné.

Ceux-ci l'informent des suites qui leur sont données.

Lorsque les réclamations ne relèvent pas de sa compétence ou ne lui paraissent pas fondées, le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur en informe le demandeur.

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En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Rôle du médiateur dans les réclamations de l'enseignement agricole

Résumé. Le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur transmet ses recommandations aux services concernés si la réclamation est fondée, sinon il informe le demandeur.

Lorsque la réclamation lui paraît fondée, le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur adresse ses recommandations ou propositions au service ou à l'établissement concerné.

Ceux-ci l'informent des suites qui leur sont données.

Lorsque les réclamations ne relèvent pas de sa compétence ou ne lui paraissent pas fondées, le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur en informe le demandeur.

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