Code rural et de la pêche maritime

Article R810-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R810-4

La décision d'attribution des bourses nationales mentionnées à l'

article L. 531-4 du code de l'éducation

(

Bourses nationales pour les élèves du second degré

)

Art. L.531-4

Bourses nationales pour les élèves du second degré

Les élèves de lycées publics, privés sous contrat ou habilités, ainsi que ceux d'établissements spécialisés, peuvent recevoir des bourses nationales basées sur les revenus de leur famille.

aux élèves inscrits dans les établissements d'enseignement agricole est prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, dans les départements d'outre-mer, par le directeur de l'agriculture et de la forêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 20 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des bourses nationales dans les établissements agricoles

Résumé. Les bourses nationales pour les élèves des établissements d'enseignement agricole sont attribuées par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

La décision d'attribution des bourses nationales mentionnées à l'article L. 531-4 du code de l'éducation (Bourses nationales pour les élèves du second degré) aux élèves inscrits dans les établissements d'enseignement agricole est prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, dans les départements d'outre-mer, par le directeur de l'agriculture et de la forêt.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au samedi 19 février 2011

Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V) : Changement de nom des directions régionales

En résumé. La compétence pour attribuer les bourses nationales aux élèves des établissements d'enseignement agricole passe du directeur régional de l'agriculture et de la forêt au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance