Code rural et de la pêche maritime

Article D810-5

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Article D810-5

Le ministre chargé de l'agriculture peut confier au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur toute mission de médiation, le cas échéant à titre préventif.

Celui-ci lui rend compte de sa mission et lui propose des solutions.

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En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Rôle du médiateur dans l'enseignement agricole

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut demander au médiateur de l'enseignement agricole d'intervenir pour résoudre des problèmes, et celui-ci propose des solutions.

Le ministre chargé de l'agriculture peut confier au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur toute mission de médiation, le cas échéant à titre préventif.

Celui-ci lui rend compte de sa mission et lui propose des solutions.

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