Code rural et de la pêche maritime

Article D810-2

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Article D810-2

Le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Il reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement agricole dans ses relations avec les usagers et les agents des établissements d'enseignement agricole technique et supérieur.

Pour l'examen des réclamations qui lui sont adressées, il peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère chargé de l'agriculture.

Il est le correspondant du Défenseur des droits pour les questions mentionnées au deuxième alinéa.

Chaque année, il remet au ministre chargé de l'agriculture un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l'enseignement agricole.

Le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur peut se faire assister par un médiateur délégué, nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 17 janvier 2006 au 19 février 2011, puis depuis le 24 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du médiateur de l'enseignement agricole

Résumé. Un médiateur est nommé pour aider à résoudre les problèmes dans les écoles agricoles.

Le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Il reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement agricole dans ses relations avec les usagers et les agents des établissements d'enseignement agricole technique et supérieur.

Pour l'examen des réclamations qui lui sont adressées, il peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère chargé de l'agriculture.

Il est le correspondant du Défenseur des droits pour les questions mentionnées au deuxième alinéa.

Chaque année, il remet au ministre chargé de l'agriculture un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l'enseignement agricole.

Le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur peut se faire assister par un médiateur délégué, nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-949 du 13 octobre 2023art. 1 : Ajout d'un médiateur délégué pour l'enseignement agricole

En résumé. Ajout d'une disposition permettant au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur de se faire assister par un médiateur délégué, nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur du vendredi 24 avril 2015 au dimanche 15 octobre 2023

Modifié parDÉCRET n°2015-457 du 21 avril 2015art. 1 : Condition préalable à l'examen des réclamations par le médiateur

En résumé. La nouvelle version supprime les références aux articles spécifiques du code de l'éducation et la dérogation concernant le mot 'recteur', se concentrant uniquement sur les missions et attributions du médiateur.

En vigueur du mardi 17 janvier 2006 au samedi 19 février 2011

Source : Légifrance