Code rural et de la pêche maritime

Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique

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Collaborations pour l'amélioration de l'agriculture

Résumé. Des projets sont créés pour améliorer l'agriculture et la protection de l'environnement, avec des collaborations entre instituts techniques et organismes de recherche pendant 3 à 5 ans.

En vigueur depuis le 16 septembre 2006

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Projets communs pour le développement agricole

Résumé. Des projets communs sont créés pour améliorer l'agriculture et la protection de l'environnement.

Les projets communs mentionnés à l'article L. 800-1 (Rôle des établissements agricoles dans l'éducation et la recherche) comprennent, notamment, des projets de création d'unités mixtes technologiques et de réseaux mixtes technologiques, en partenariat entre les organismes ou établissements énumérés à cet article.

En vigueur depuis le 16 septembre 2006

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Création d'unités mixtes technologiques

Résumé. Des instituts techniques et des organismes de recherche s'associent pour mener des projets de recherche et d'innovation pendant 3 à 5 ans.

Une unité mixte technologique est constituée entre au moins un institut technique qualifié au titre du chapitre III du titre II du livre VIII et un organisme de recherche publique ou un établissement d'enseignement supérieur afin de conduire en commun, sur un site géographique déterminé, un programme à vocation nationale de recherche et de développement. Ce programme s'inscrit dans les priorités scientifiques ou techniques des partenaires du projet et vise la production de connaissances scientifiques et la conception d'innovations technologiques ou socio-économiques d'intérêt général.

Sa durée est comprise entre trois et cinq ans. Elle peut être prorogée.

En vigueur depuis le 16 septembre 2006

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Création de réseaux mixtes technologiques dans l'enseignement agricole

Résumé. Un réseau mixte technologique est créé entre plusieurs instituts techniques, établissements d'enseignement et organismes de recherche pour partager des ressources et réaliser des projets collaboratifs pendant trois à cinq ans.

Un réseau mixte technologique est constitué entre au moins trois instituts techniques qualifiés au titre du chapitre III du titre II du livre VIII ou chambres d'agriculture. Ce réseau mixte associe, en outre, au minimum un établissement d'enseignement technique agricole et un établissement d'enseignement supérieur ou un organisme de recherche publique. D'autres organismes de développement peuvent également participer à sa constitution.

Il a pour objet la mise en commun de ressources humaines ou matérielles par les membres du réseau pour la réalisation de travaux collaboratifs permettant d'apporter une valeur ajoutée à leurs productions propres.

Sa durée est de trois à cinq ans. Elle peut être prorogée.

En vigueur depuis le 16 septembre 2006

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Reconnaissance des départements techniques comme instituts techniques qualifiés

Résumé. Un département technique d'un établissement public peut être reconnu comme un institut technique qualifié et participer à des projets de recherche ou de développement en agriculture.

Un département technique d'un établissement public sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture et doté d'un conseil scientifique peut être assimilé, par décision du ministre chargé de l'agriculture, à un institut technique qualifié au sens du chapitre III du titre II et participer en tant que tel à la constitution d'une unité technologique ou d'un réseau mixte technologique visés aux articles D. 800-2 (Création d'unités mixtes technologiques) et D. 800-3 (Création de réseaux mixtes technologiques dans l'enseignement agricole).

En vigueur depuis le 16 septembre 2006 · Dernière version le 22 avril 2022

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Approbation des projets de collaboration agricole

Résumé. Les projets de collaboration entre instituts techniques et autres organismes doivent être approuvés par le ministre de l'agriculture après vérification d'une convention.

Chaque projet d'unité mixte technologique ou de réseau mixte technologique fait l'objet d'une convention entre les organismes ou établissements participants.

Le ministre chargé de l'agriculture agrée ces projets communs après avoir vérifié la conformité de la convention visée à l'alinéa précédent à un cahier des charges, qu'il a approuvé par arrêté.

Le ministre se prononce après avoir recueilli l'avis des conseils scientifiques des structures nationales de coordination, mentionnées à l'article D. 823-3 (Qualification des structures nationales de coordination des instituts techniques), ou du comité scientifique de Chambres d'agriculture France, lorsque des instituts techniques coordonnés par ces structures ou des chambres d'agriculture sont respectivement concernées par le projet.L'état d'avancement et les produits de ces projets communs font l'objet d'un compte rendu annuel, qui est adressé au ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 29 septembre 2017

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Délai de silence pour l'acceptation des projets agricoles

Résumé. Si le ministre de l'agriculture ne répond pas dans les six mois à une demande d'agrément pour des projets agricoles, cela signifie qu'il accepte la demande.

Le silence gardé pendant une durée de six mois par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément des unités mixtes technologiques et des réseaux mixtes technologiques prévus par l'article D. 800-1 (Projets communs pour le développement agricole), mentionnée à l'article D. 800-5 (Approbation des projets de collaboration agricole), vaut décision d'acceptation.

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 1979

Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Article D800-1
Article D800-2
Article D800-3
Article D800-4
Article D800-5
Article R800-6
Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
Titre II : Développement agricole
Titre III : Recherche agronomique
Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer