Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation dans les conditions prévues par l'article L. 810-1 (Application des règles de l'éducation dans le domaine agricole)Art. L.810-1Application des règles de l'éducation dans le domaine agricoleLes règles de l'éducation s'appliquent aussi aux formations agricoles, mais en respectant les spécificités du secteur. du présent code, les mots et expressions : " recteur ”, " inspecteur d'académie ”, " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ” et " autorité académique ” désignent le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Toutefois, pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions des articles L. 241-4 (Inspection des établissements d'enseignement)Art. L.241-4Inspection des établissements d'enseignementL'article explique qui peut inspecter les écoles publiques et privées, en vérifiant leur moralité, hygiène et respect des lois., L. 444-5 (Conditions pour enseigner dans le privé à distance)Art. L.444-5Conditions pour enseigner dans le privé à distanceLes enseignants et directeurs d'établissements privés d'enseignement à distance doivent être diplômés, honnêtes et compétents., L. 912-1-2 (Formation continue obligatoire pour les enseignants)Art. L.912-1-2Formation continue obligatoire pour les enseignantsLes enseignants doivent suivre une formation continue pour se perfectionner, qui peut être certifiée et parfois indemnisée si elle est approuvée., L. 914-3 (Conditions pour diriger un établissement scolaire privé)Art. L.914-3Conditions pour diriger un établissement scolaire privéPour diriger un établissement scolaire privé, il faut être français ou de l'UE, avoir les bons diplômes et au moins cinq ans d'expérience dans l'enseignement., R. 232-38 (Procédure disciplinaire dans l'enseignement supérieur)Art. R.232-38Procédure disciplinaire dans l'enseignement supérieurL'article décrit la procédure disciplinaire devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, incluant les convocations, les auditions et les droits des parties., R. 232-41 (Procédure de décision disciplinaire dans l'enseignement supérieur)Art. R.232-41Procédure de décision disciplinaire dans l'enseignement supérieurL'article explique comment les décisions disciplinaires sont prises et communiquées dans l'enseignement supérieur. et R. 232-43 (Recours en cassation devant le Conseil d'État)Art. R.232-43Recours en cassation devant le Conseil d'ÉtatLes personnes impliquées dans une procédure disciplinaire peuvent faire appel devant le Conseil d'État. du code de l'éducation, et par dérogation à l'alinéa précédent, le mot : " recteur ” désigne le ministre chargé de l'agriculture. De même, par dérogation à l'alinéa précédent, les mots : “ recteur de région académique ” désignent le ministre chargé de l'agriculture pour l'application aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat, mentionnés à l'article L. 813-10, des articles L. 731-2 (Déclaration obligatoire pour les associations d'enseignement supérieur)Art. L.731-2Déclaration obligatoire pour les associations d'enseignement supérieurLes associations qui veulent créer des établissements d'enseignement supérieur doivent déclarer leurs fondateurs et statuts à plusieurs autorités., L. 731-3 (Déclaration préalable pour l'ouverture de cours dans les établissements privés)Art. L.731-3Déclaration préalable pour l'ouverture de cours dans les établissements privésPour ouvrir un cours dans un établissement d'enseignement supérieur privé, il faut faire une déclaration aux autorités compétentes et attendre dix jours après avoir reçu le récépissé., L. 731-4 (Administration des établissements d'enseignement supérieur privés)Art. L.731-4Administration des établissements d'enseignement supérieur privésLes écoles privées doivent avoir au moins trois administrateurs et déclarer leurs informations aux autorités., L. 731-17 (Règles spécifiques pour les écoles supérieures techniques privées)Art. L.731-17Règles spécifiques pour les écoles supérieures techniques privéesCertaines règles ne s'appliquent pas aux écoles supérieures techniques privées, mais d'autres oui, comme celles sur l'ouverture et la direction. et R. 913-15 (Autorisation de direction pour les non-nationaux)Art. R.913-15Autorisation de direction pour les non-nationauxUn recteur peut autoriser une personne sans nationalité française ou européenne à diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé. à R. 913-27 (Transmission annuelle des listes d'enseignants par les établissements privés)Art. R.913-27Transmission annuelle des listes d'enseignants par les établissements privésLes écoles privées d'enseignement supérieur doivent envoyer chaque année au recteur une liste des enseignants avec leurs détails et justificatifs. du code l'éducation.
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