Code rural et de la pêche maritime

Article R810-1

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Article R810-1

Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation dans les conditions prévues par l'article L. 810-1 (Application des règles de l'éducation dans le domaine agricole) du présent code, les mots et expressions : " recteur ”, " inspecteur d'académie ”, " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ” et " autorité académique ” désignent le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Toutefois, pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions des articles L. 241-4 (Inspection des établissements d'enseignement), L. 444-5 (Conditions pour enseigner dans le privé à distance), L. 912-1-2 (Formation continue obligatoire pour les enseignants), L. 914-3 (Conditions pour diriger un établissement scolaire privé), R. 232-38 (Procédure disciplinaire dans l'enseignement supérieur), R. 232-41 (Procédure de décision disciplinaire dans l'enseignement supérieur) et R. 232-43 (Recours en cassation devant le Conseil d'État) du code de l'éducation, et par dérogation à l'alinéa précédent, le mot : " recteur ” désigne le ministre chargé de l'agriculture. De même, par dérogation à l'alinéa précédent, les mots : “ recteur de région académique ” désignent le ministre chargé de l'agriculture pour l'application aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat, mentionnés à l'article L. 813-10, des articles L. 731-2 (Déclaration obligatoire pour les associations d'enseignement supérieur), L. 731-3 (Déclaration préalable pour l'ouverture de cours dans les établissements privés), L. 731-4 (Administration des établissements d'enseignement supérieur privés), L. 731-17 (Règles spécifiques pour les écoles supérieures techniques privées) et R. 913-15 (Autorisation de direction pour les non-nationaux) à R. 913-27 (Transmission annuelle des listes d'enseignants par les établissements privés) du code l'éducation.

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En vigueur depuis le 20 février 2011 · Dernière version le 26 novembre 2021

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Remplacement des termes administratifs dans l'enseignement agricole

Résumé. L'article précise que dans l'enseignement agricole, certains termes comme 'recteur' désignent le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sauf pour certaines exceptions où c'est le ministre chargé de l'agriculture.

Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation dans les conditions prévues par l'article L. 810-1 (Application des règles de l'éducation dans le domaine agricole) du présent code, les mots et expressions : " recteur ”, " inspecteur d'académie ”, " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ” et " autorité académique ” désignent le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Toutefois, pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions des articles L. 241-4 (Inspection des établissements d'enseignement), L. 444-5 (Conditions pour enseigner dans le privé à distance), L. 912-1-2 (Formation continue obligatoire pour les enseignants), L. 914-3 (Conditions pour diriger un établissement scolaire privé), R. 232-38 (Procédure disciplinaire dans l'enseignement supérieur), R. 232-41 (Procédure de décision disciplinaire dans l'enseignement supérieur) et R. 232-43 (Recours en cassation devant le Conseil d'État) du code de l'éducation, et par dérogation à l'alinéa précédent, le mot : " recteur ” désigne le ministre chargé de l'agriculture. De même, par dérogation à l'alinéa précédent, les mots : “ recteur de région académique ” désignent le ministre chargé de l'agriculture pour l'application aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat, mentionnés à l'article L. 813-10, des articles L. 731-2 (Déclaration obligatoire pour les associations d'enseignement supérieur), L. 731-3 (Déclaration préalable pour l'ouverture de cours dans les établissements privés), L. 731-4 (Administration des établissements d'enseignement supérieur privés), L. 731-17 (Règles spécifiques pour les écoles supérieures techniques privées) et R. 913-15 (Autorisation de direction pour les non-nationaux) à R. 913-27 (Transmission annuelle des listes d'enseignants par les établissements privés) du code l'éducation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1519 du 23 novembre 2021art. 4 : Modification de la désignation du recteur dans les établissements agricoles privés

En résumé. La nouvelle version ajoute une dérogation pour les établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat, où le terme 'recteur de région académique' désigne désormais le ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au jeudi 25 novembre 2021

Modifié parDécret n°2018-407 du 29 mai 2018art. 12 : Modification de la liste des articles du code de l'éducation pour les dérogations

En résumé. La nouvelle version met à jour la liste des articles du code de l'éducation concernés par la dérogation, en remplaçant L. 914-5 par L. 914-3.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 30 mai 2018

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 9 : Modification des règles agricoles pour l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version précise les territoires d'outre-mer concernés et met à jour la désignation des autorités compétentes.

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. La modification remplace l'expression 'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale' par 'directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie'.

Source : Légifrance