Code rural et de la pêche maritime

Titre VII : Dispositions pénales

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Sanctions pénales en matière agricole

Résumé. Les articles de ce titre prévoient des amendes pour diverses infractions liées à la production et aux marchés agricoles, comme l'étiquetage trompeur, le non-respect des règles de livraison ou de prix, et l'obstruction des contrôles.

En vigueur depuis le 1 juin 2006 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Sanction pour entrave aux contrôles agricoles

Résumé. Empêcher les contrôles agricoles peut entraîner une amende.

Le fait de faire obstacle aux contrôles prévus aux articles R. 622-3 (Contrôle des fonds européens pour la politique agricole) à R. 622-6 (Contrôles des exploitants agricoles par des agents habilités), notamment le fait de refuser l'accès aux locaux, de ne pas communiquer des documents et données demandés sur un support adéquat, de refuser de laisser opérer des prélèvements à fins d'analyses ainsi que de communiquer tardivement des documents et données demandés et de refuser d'en délivrer copie est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Transféré1 juin 2006

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 1 juin 2006

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de faire obstacle au contrôle des agents de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole prévu à l'article R. 621-17.

La récidive de cette infraction est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).

En vigueur depuis le 6 septembre 2003

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Sanctions pour non-respect des accords laitiers

Résumé. Ne pas respecter les règles sur la livraison de lait, le prix minimum ou les informations sur le marché peut entraîner une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de contrevenir aux règles déterminées par les accords nationaux ou régionaux homologués dans les conditions fixées à l'article L. 632-12 (Homologation des accords laitiers) et relatives :

1° Aux conditions de livraison du lait ;

2° Au paiement d'un prix minimum aux producteurs ;

3° A la fourniture d'éléments d'information concernant la production, la transformation et le marché des produits laitiers.

Les peines fixées à l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'application éventuelle des sanctions prévues par les contrats de fourniture de lait entre producteurs et transformateurs ainsi que par les règlements intérieurs des groupements coopératifs agricoles laitiers en cas de non-exécution des clauses desdits règlements.

En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 7 mai 2017

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'Montagne' : une mention réglementée

Résumé. Utiliser le terme 'montagne' pour des produits qui ne viennent pas des montagnes est interdit et puni.

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe, le fait pour tout producteur, transformateur ou responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole mentionné à l'article R. 641-32 (Utilisation de la mention 'montagne' pour les produits), d'utiliser le terme " montagne " en méconnaissance des dispositions des articles L. 641-14 ("Montagne" sur les produits agricoles), R. 641-32 (Utilisation de la mention 'montagne' pour les produits) et R. 641-33 (Dérogation pour les matières premières non produites en montagne).

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 23 décembre 2006

Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement n° 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :

A. - Par le détenteur de bovin :

1° De contrevenir aux règles de déclaration ou aux règles d'identification des bovins définies aux I et II de l'article R. 653-16 (Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection).

2° De contrevenir aux règles de notification des naissances, déplacements et morts définies aux I et IV de l'article R. 653-16 (Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection) ;

3° De contrevenir aux règles de maintien de l'identification, dans les conditions définies au V de l'article R. 653-16 (Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection) ;

4° (alinéa supprimé) ;

5° De ne pas compléter le passeport conformément au III de l'article R. 653-16 (Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection) ;

6° D'exposer, mettre en vente, vendre, prêter, donner ou mettre en pension un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies au VI de l'article R. 653-16 (Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection) ;

7° De faire circuler un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies au VII de l'article R. 653-16 (Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection) ;

8° D'omettre de signaler les différences éventuelles entre les mentions portées sur le passeport et le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et son type racial, dans les conditions prévues au VIII de l'article R. 653-16 (Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection) ;

9° De ne pas remettre le passeport dans les cas énumérés à l'article R. 653-20 (Règles d'agrément pour le contrôle des performances équines) ;

10° De ne pas respecter la restriction de mouvement prononcée par le préfet en application du IX de l'article R. 653-16 (Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection).

B. - Par l'exploitant d'abattoir, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement à l'agent mentionné au 1° de l'article R. 653-20 (Règles d'agrément pour le contrôle des performances équines), ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal.

C. - Par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement au responsable administratif désigné au 2° de l'article R. 653-20 (Règles d'agrément pour le contrôle des performances équines), ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal.

En vigueur depuis le 17 mai 2009 · Dernière version le 1 janvier 2016

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'Fermier' sur les œufs : attention à l'étiquetage !

Résumé. Les producteurs d'œufs qui utilisent le terme 'fermier' sans respecter les règles d'étiquetage risquent une amende.

Sous réserve des dispositions de l'article D. 641-57-11 (Exemptions pour l'utilisation des mentions 'fermier' sur les œufs), est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 3e classe :

1° Le fait pour un producteur d'œufs d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit à la ferme " ou " produit de la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des œufs sans en avoir fait la déclaration prévue à l'article D. 641-57-10 (Déclaration obligatoire pour les mentions 'fermier' sur les œufs) ;

2° Le fait d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des œufs lorsque ceux-ci ne satisfont pas aux conditions prévues aux articles D. 641-57-7 ('Fermier' sur les œufs : conditions d'utilisation) et D. 641-57-8 (Indication du mode d'alimentation des poules pondeuses) ;

3° Le fait d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des œufs qui ne sont pas destinés à la remise directe au consommateur final, sans indiquer le nom ou l'adresse de l'exploitant selon les conditions prévues à l'article D. 641-57-9 (Mentions obligatoires sur les œufs fermiers).

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 23 décembre 2006

I. - Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3e classe le fait pour un détenteur d'un ovin ou d'un caprin :

1° De ne pas se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage, conformément à l'article R. 653-31 ;

2° De contrevenir aux règles d'identification des ovins et des caprins fixées aux I, II, III et IV de l'article R. 653-32 ;

3° De ne pas faire ré-identifier un ou plusieurs ovins ou caprins importés d'un pays tiers dans les conditions prévues au IV de l'article 653-32 ;

4° De faire circuler entre deux exploitations distinctes un ou plusieurs ovins ou caprins non identifiés ou non accompagnés du document de circulation en méconnaissance de l'article R. 653-35 ;

5° De ne pas respecter la restriction partielle ou totale de mouvement décidée par le directeur départemental des services vétérinaires en application de l'article R. 653-33 (Conservation du patrimoine zoo-génétique national) ;

6° De ne pas s'assurer de la conformité de l'identification et des documents accompagnant le ou les animaux qu'il introduit dans son exploitation ou qu'il transporte en méconnaissance de l'article R. 653-36 ;

7° De ne pas signaler toute anomalie d'identification au directeur des services vétérinaires de son département d'implantation en méconnaissance de l'article R. 653-36.

II. - Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3e classe le fait pour un exploitant d'un établissement d'équarrissage de ne pas signaler toute anomalie d'identification constatée et de ne pas respecter les dispositions relatives au document d'enlèvement en méconnaissance de l'article R. 653-38.

III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent une peine d'amende dans les conditions prévues à l'article L. 131-41 du même code.

Créé le 18 mai 2005 · Transféré le 23 décembre 2006

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour un détenteur de porcins :

1° De ne pas procéder aux déclarations prévues aux articles R. 653-39-2 et R. 653-39-3 dans les conditions définies à ces articles ;

2° De contrevenir aux règles d'identification des porcins définies aux articles R. 653-39-4 et R. 653-39-5 ;

3° D'introduire dans une exploitation ou de faire circuler un porcin non identifié dans les conditions définies à l'article R. 653-39-4 ;

4° Dans le cas prévu par le 1° de l'article R. 653-39-8, d'introduire dans une exploitation ou de faire circuler un porcin sans le document d'accompagnement mentionné par ces dispositions ;

5° De ne pas notifier au gestionnaire de la base nationale d'identification des porcins les déplacements d'animaux dans les conditions définies par l'article R. 653-39-9.

II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour un collecteur de cadavres de porcins ;

1° De ne pas procéder à la déclaration prévue à l'article R. 653-39-2 dans les conditions définies à cet article ;

2° De ne pas notifier au gestionnaire de la base nationale d'identification des porcins les informations concernant la collecte de cadavres d'animaux, dans les conditions définies à l'article R. 653-39-10.

III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions prévues au I et au II. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues par l'article 131-41 du même code (Amendes plus lourdes pour les entreprises).

En vigueur depuis le 23 décembre 2006 · Dernière version le 22 mai 2025

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Sanctions pour non-déclaration ou non-conformité en reproduction animale

Résumé. Les éleveurs et entreprises de semence peuvent être sanctionnés s'ils ne déclarent pas leurs dépôts ou livrent des animaux non conformes pour la reproduction.

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une entreprise de mise en place de semence ou un éleveur de ne pas effectuer la déclaration d'un dépôt de semence prévue à l'article R. 653-49 (Règles sur la gestion des semences pour l'insémination animale).

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de livrer à la monte publique naturelle un reproducteur mâle en méconnaissance des dispositions de l'article R. 653-36 (Conditions de la monte publique naturelle).

II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de livrer à la monte publique artificielle un reproducteur mâle en méconnaissance des dispositions des articles R. 653-37 (Conditions pour la monte publique artificielle des animaux d'élevage), R. 653-38 (Déclaration des animaux pour la monte publique artificielle) et R. 653-40 (Conditions d'admission des animaux mâles étrangers à la monte publique).

La récidive de ces infractions est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 23 décembre 2006

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de :

1° Procéder à l'identification d'un équidé sans être habilité à cet effet ;

2° Céder à titre onéreux ou gratuit un équidé jusqu'alors non identifié, sans avoir fait procéder au préalable à son identification ;

3° Vendre ou de donner un équidé sans avoir délivré immédiatement au nouveau propriétaire le document d'identification ou, dès le paiement intégral, la carte d'immatriculation régulièrement endossée ;

4° Pour tout nouveau propriétaire d'équidé, de ne pas avoir adressé au gestionnaire du fichier central, dans les huit jours suivant la mutation, la carte d'immatriculation endossée par le cédant ;

5° Pour tout propriétaire ou détenteur d'équidé identifié, de n'avoir pas remis au gestionnaire du fichier central le document d'identification de l'équidé, immédiatement après la mort de l'animal ;

6° Pour tout propriétaire ou détenteur d'équidé présenté à l'abattoir, de n'avoir pas remis à l'exploitant ou au gestionnaire de l'abattoir, lorsqu'il est exigible, le document d'identification de l'équidé ou son attestation d'identification ;

7° Pour tout exploitant ou gestionnaire d'abattoir d'abattre un équidé non identifié, sauf dans le cas prévu au 2° du V de l'article R. 653-48 ;

8° Détenir un équidé sevré non identifié ;

9° Faire attribuer une nouvelle identité à un équidé déjà identifié et immatriculé au fichier central ;

10° Retenir le document d'accompagnement d'un équidé ;

11° Pour tout détenteur de faire circuler un équidé non identifié ;

12° (alinéa supprimé) ;

13° Pour toute personne en charge de l'exécution du service public de l'équarrissage de ne pas avoir respecté ses obligations prévues au 3° du V de l'article R. 653-48.

Créé le 6 septembre 2003 · Abrogé le 23 décembre 2006

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de livrer à la monte publique naturelle un reproducteur mâle sans l'autorisation prévue à l'article R. 653-90 (Suspension ou retrait d'agrément pour les opérateurs de semence animale) ;

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de livrer à la monte publique artificielle un reproducteur mâle sans l'autorisation ou l'agrément prévu à l'article R. 653-93 (Séparation des prestations supplémentaires dans le service universel).

Créé le 6 septembre 2003 · Abrogé le 22 mai 2025

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Introduction d'animaux reproducteurs et de matériel génétique sans les formalités requises

Résumé. Importer des animaux reproducteurs ou du matériel génétique sans papiers officiels est interdit et puni par la loi.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'introduire sur le territoire national, en provenance d'un pays tiers, des animaux reproducteurs, du sperme, des ovules ou des embryons des espèces citées à l'article D. 653-106 :

1° Sans que l'animal reproducteur soit inscrit ou enregistré dans un livre généalogique ou un registre tenu par une instance figurant sur l'une des listes prévues à l'article D. 653-108 ou sans que le sperme, l'ovule ou l'embryon provienne d'un mâle ou d'une femelle inscrit ou enregistré dans un tel livre ou registre ;

2° Ou sans que le sperme, l'ovule ou l'embryon ou l'animal reproducteur soit accompagné d'un certificat généalogique et zootechnique.

Le tribunal peut, en outre, prononcer la confiscation du sperme, des ovules et des embryons en cause.

En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 22 mai 2025

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Sanction pour entrave aux contrôles agricoles

Résumé. Empêcher les contrôleurs agricoles de faire leur travail peut coûter une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice des fonctions des personnels mentionnés à l'article L. 653-16 (Contrôles des activités d'élevage).

En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 30 avril 2006

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Sanction pour la fixation illégale du prix du lait

Résumé. Il est interdit de fixer le prix du lait de vache sans respecter les règles établies, sinon une amende peut être donnée.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour tout producteur ou groupement de producteurs ou tout acheteur professionnel de lait de vache de déterminer le prix du lait de vache en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article R. 654-29 ou des grilles de classement prévues par un accord interprofessionnel homologué, mentionnées à l'article R. 654-31.

L'amende peut être appliquée autant de fois que de conventions de fourniture de lait comportant un prix déterminé en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article R. 654-29 ou des grilles de classement mentionnées à l'article R. 654-31.

En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 30 avril 2006

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Sanction pour la fixation illégale du prix du lait

Résumé. Il est interdit de fixer le prix du lait de vache sans respecter les règles établies, sinon une amende peut être donnée.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour tout producteur ou groupement de producteurs ou tout acheteur professionnel de lait de vache de déterminer le prix du lait de vache en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article R. 654-29 ou des grilles de classement prévues par un accord interprofessionnel homologué, mentionnées à l'article R. 654-31.

L'amende peut être appliquée autant de fois que de conventions de fourniture de lait comportant un prix déterminé en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article R. 654-29 ou des grilles de classement mentionnées à l'article R. 654-31.

En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 30 avril 2006

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Sanction pour la fixation illégale du prix du lait de chèvre

Résumé. Il est interdit de fixer le prix du lait de chèvre sans respecter les règles établies, sinon une amende peut être donnée.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour tout producteur ou groupement de producteurs ou tout acheteur de lait de chèvre professionnel de déterminer le prix du lait de chèvre en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article R. 654-34 ou des grilles de classement prévues par un accord interprofessionnel étendu, mentionnées à l'article R. 654-36.

L'amende peut être appliquée autant de fois qu'il a été conclu une convention de fourniture de lait de chèvre comportant un prix déterminé en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article R. 654-34 ou des grilles de classement mentionnées à l'article R. 654-36.

En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 30 avril 2006

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Sanction pour la fixation illégale du prix du lait de chèvre

Résumé. Il est interdit de fixer le prix du lait de chèvre sans respecter les règles établies, sinon une amende peut être donnée.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour tout producteur ou groupement de producteurs ou tout acheteur de lait de chèvre professionnel de déterminer le prix du lait de chèvre en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article R. 654-34 ou des grilles de classement prévues par un accord interprofessionnel étendu, mentionnées à l'article R. 654-36.

L'amende peut être appliquée autant de fois qu'il a été conclu une convention de fourniture de lait de chèvre comportant un prix déterminé en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article R. 654-34 ou des grilles de classement mentionnées à l'article R. 654-36.

En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 22 mai 2025

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Sanction pour entrave aux contrôles agricoles

Résumé. Empêcher les contrôles pour des infractions agricoles est puni d'une amende.

Le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées aux articles L. 671-1-1 (Contrôle des infractions dans la production laitière) et L. 671-1-2 (Contrôle des règles sur les plantes et animaux) est puni par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

La récidive des infractions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).

En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 22 mai 2025

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Sanction pour entrave aux contrôles agricoles

Résumé. Empêcher les contrôles pour des infractions agricoles est puni d'une amende.

Le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées aux articles L. 671-1-1 (Contrôle des infractions dans la production laitière) et L. 671-1-2 (Contrôle des règles sur les plantes et animaux) est puni par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

La récidive des infractions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).

En vigueur depuis le 6 septembre 2003

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Sanction pour le classement non autorisé des œufs

Résumé. Un chef ou gérant d'un centre d'emballage peut être puni s'il classe des œufs sans autorisation ou sans respecter les règles.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, pour tout chef ou gérant d'un centre d'emballage, de classer des oeufs sans avoir obtenu préalablement l'autorisation prévue au paragraphe 3 de l'article 5 du règlement (CEE) n° 1907-90 du 26 juin 1990 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs, ou sans avoir observé les prescriptions résultant des dispositions complémentaires prévues au paragraphe 3 dudit article.

En vigueur depuis le 6 septembre 2003

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Interdiction de culture dans les zones protégées

Résumé. Cultiver des plantes interdites dans une zone protégée pour les semences ou plants est puni d'une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de pratiquer dans une zone protégée de semences ou de plants une culture interdite en application de l'article R. 661-20 (Création de zones protégées pour la production de semences).

En vigueur depuis le 6 septembre 2003

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Interdiction de bloquer les inspections des cultures protégées

Résumé. Empêcher les contrôles dans les zones protégées pour la production de semences est puni d'une amende.

Est puni par les peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe le fait de mettre opposition à la visite par les officiers et agents de police judiciaire des cultures des zones protégées pour la production de semences ou plants en vue de constater les infractions prévues à l'article R. 671-14 (Interdiction de culture dans les zones protégées).

Créé le 6 septembre 2003 · Abrogé le 29 décembre 2017

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Sanction pour absence d'estampille sur les produits agricoles

Résumé. Les agriculteurs et commerçants peuvent être punis s'ils vendent ou transportent des produits sans l'estampille obligatoire.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour les agriculteurs-producteurs et les commerçants, d'effectuer des transactions, de commercialiser, de transporter des produits soumis à l'apposition de l'estampille en méconnaissance des dispositions des articles R. 663-1 (Certification des fruits et légumes par estampillage) et R. 663-2 (Obligation d'estampillage pour les produits végétaux).

En vigueur depuis le 9 juillet 2005

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Sanction pour vente non conforme des fruits et légumes

Résumé. Vendre des fruits et légumes sans respecter les règles de prix en période de crise est puni d'une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait de procéder à la vente des produits dont la liste est établie par l'arrêté mentionné à l'article L. 611-4-2 (Coefficient multiplicateur en période de crise pour les fruits et légumes) en méconnaissance des dispositions des articles R. 616-1 (Calcul du prix de vente maximal en cas de crise) et R. 616-2 (Définition de la vente assistée pour les fruits et légumes).

En vigueur depuis le 30 avril 2006 · Dernière version le 22 mai 2025

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Agrément et serment des agents de contrôle agricole

Résumé. Les agents chargés de contrôler les infractions agricoles sont agréés et assermentés par le ministre ou le préfet, et doivent prêter serment.

Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 671-1 (Contrôle des infractions en agriculture) et au 2° de l'article L. 671-1-2 (Contrôle des règles sur les plantes et animaux) sont agréés et commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur de l'établissement dont ils dépendent.

Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 671-1 (Contrôle des infractions en agriculture) sont agréés et commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture.

Les agents mentionnés au I de l'article L. 671-1-1 (Contrôle des infractions dans la production laitière) sont habilités par le préfet.

Ces agents prêtent serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions. Le procès-verbal de leur prestation de serment est enregistré au greffe de ce tribunal.

La formule du serment est la suivante :

" Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions, d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement, même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions... "

En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2003

Titre VII : Dispositions pénales
Article R671-1
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Article R671-4
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Article R671-5-1
Article R671-6
Article R*671-6
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Article R671-8
Article R671-9
Article R671-10
Article R671-10
Article R671-11
Article R671-11
Article R671-12
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