Code pénal

Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines contraventionnelles pour les personnes morales

Résumé. Les entreprises peuvent être punies d'amendes, de restrictions ou de réparations pour des infractions mineures.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 7 mars 2007

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Peines contraventionnelles pour les personnes morales

Résumé. Les entreprises peuvent être punies d'une amende, de restrictions ou d'une sanction-réparation pour des infractions mineures.

Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende ;

2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-42 (Remplacement de l'amende pour les contraventions graves) ;

3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-44-1 (Sanctions pour les entreprises en cas de contravention grave).

Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43 (Peines complémentaires pour les personnes morales en cas de contravention).

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Amendes plus lourdes pour les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction.

Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Remplacement de l'amende pour les contraventions graves

Résumé. Pour les contraventions graves, une amende peut être remplacée par des restrictions comme l'interdiction d'utiliser des chèques ou la confiscation d'objets liés à l'infraction.

Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la peine d'amende peut être remplacée par une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes :

1° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 24 mars 2020

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Peines complémentaires pour les personnes morales en cas de contravention

Résumé. Les entreprises peuvent avoir des peines supplémentaires si elles commettent une infraction, comme l'interdiction d'émettre des chèques.

Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l'article 131-16 (Peines complémentaires pour les contraventions). Pour les contraventions de la 5e classe, le règlement peut, en outre, prévoir la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article 131-17 (Peines complémentaires pour les contraventions de la 5e classe).

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Peines complémentaires pour les personnes morales

Résumé. Un tribunal peut choisir de ne prononcer que des peines complémentaires pour une contravention commise par une personne morale.

Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43 (Peines complémentaires pour les personnes morales en cas de contravention), la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.

En vigueur depuis le 7 mars 2007

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Sanctions pour les entreprises en cas de contravention grave

Résumé. Pour les contraventions graves, une entreprise peut être condamnée à réparer le préjudice causé ou à payer une amende jusqu'à 7500 euros.

Pour les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1 (La sanction-réparation pour les délits).

Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 7 500 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale (Décision du juge de l'application des peines) si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

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