En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 7 mars 2007
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Peines contraventionnelles pour les personnes morales
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende ;
2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-42 (Remplacement de l'amende pour les contraventions graves) ;
3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-44-1 (Sanctions pour les entreprises en cas de contravention grave).
Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43 (Peines complémentaires pour les personnes morales en cas de contravention).
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