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Des peines applicables aux personnes morales

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Sous-section 3

Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

131-45 — 131-49

Code pénal

Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles

Article 131-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines contraventionnelles applicables aux personnes morales

Résumé Les entreprises peuvent recevoir des amendes, des restrictions ou des sanctions supplémentaires.

Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende ;

2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-42 ;

3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-44-1.

Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43.

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Article 131-41

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Taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales

Résumé Une entreprise peut recevoir une amende cinq fois plus élevée qu'une personne.

Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction.

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Article 131-42

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Remplacement de la peine d'amende pour les contraventions de la 5e classe

Résumé Pour certaines infractions, on peut vous interdire d'utiliser des chèques ou des cartes de paiement et confisquer des objets utilisés illégalement.

Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la peine d'amende peut être remplacée par une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes :

1° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

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Article 131-43

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Peines complémentaires pour les personnes morales ayant commis une contravention

Résumé Une entreprise coupable d'une contravention peut perdre des droits ou des biens.

Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l'article 131-16. Pour les contraventions de la 5e classe, le règlement peut, en outre, prévoir la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article 131-17.

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Article 131-44

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Application des peines complémentaires pour les personnes morales

Résumé Si une entreprise fait quelque chose d'illégal, le tribunal peut choisir de ne prononcer que les sanctions supplémentaires ou une combinaison de celles-ci.

Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.

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Article 131-44-1

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Peine de sanction-réparation pour les personnes morales en cas de contravention de la 5e classe

Résumé Pour certaines infractions, une entreprise peut devoir réparer les dommages causés et payer une amende jusqu'à 7 500 euros si elle ne respecte pas cette obligation.

Pour les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.

Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 7 500 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation.

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