Code rural et de la pêche maritime

Article R671-11

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Article R671-11

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour tout producteur ou groupement de producteurs ou tout acheteur de lait de chèvre professionnel de déterminer le prix du lait de chèvre en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'

article R. 654-34

ou des grilles de classement prévues par un accord interprofessionnel étendu, mentionnées à l'

article R. 654-36

.

L'amende peut être appliquée autant de fois qu'il a été conclu une convention de fourniture de lait de chèvre comportant un prix déterminé en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'

article R. 654-34

ou des grilles de classement mentionnées à l'

article R. 654-36

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 30 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour la fixation illégale du prix du lait de chèvre

Résumé. Il est interdit de fixer le prix du lait de chèvre sans respecter les règles établies, sinon une amende peut être donnée.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour tout producteur ou groupement de producteurs ou tout acheteur de lait de chèvre professionnel de déterminer le prix du lait de chèvre en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article R. 654-34 ou des grilles de classement prévues par un accord interprofessionnel étendu, mentionnées à l'article R. 654-36.

L'amende peut être appliquée autant de fois qu'il a été conclu une convention de fourniture de lait de chèvre comportant un prix déterminé en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article R. 654-34 ou des grilles de classement mentionnées à l'article R. 654-36.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la responsabilité pénale des personnes morales et des peines correspondantes, présentes dans la version précédente.

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au samedi 29 avril 2006

Source : Légifrance