Code rural et de la pêche maritime

Article R671-4

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Article R671-4

Sous réserve des dispositions de l'article D. 641-57-11 (Exemptions pour l'utilisation des mentions 'fermier' sur les œufs), est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 3e classe :

1° Le fait pour un producteur d'œufs d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit à la ferme " ou " produit de la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des œufs sans en avoir fait la déclaration prévue à l'article D. 641-57-10 (Déclaration obligatoire pour les mentions 'fermier' sur les œufs) ;

2° Le fait d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des œufs lorsque ceux-ci ne satisfont pas aux conditions prévues aux articles D. 641-57-7 ('Fermier' sur les œufs : conditions d'utilisation) et D. 641-57-8 (Indication du mode d'alimentation des poules pondeuses) ;

3° Le fait d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des œufs qui ne sont pas destinés à la remise directe au consommateur final, sans indiquer le nom ou l'adresse de l'exploitant selon les conditions prévues à l'article D. 641-57-9 (Mentions obligatoires sur les œufs fermiers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mai 2009 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Fermier' sur les œufs : attention à l'étiquetage !

Résumé. Les producteurs d'œufs qui utilisent le terme 'fermier' sans respecter les règles d'étiquetage risquent une amende.

Sous réserve des dispositions de l'article D. 641-57-11 (Exemptions pour l'utilisation des mentions 'fermier' sur les œufs), est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 3e classe :

1° Le fait pour un producteur d'œufs d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit à la ferme " ou " produit de la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des œufs sans en avoir fait la déclaration prévue à l'article D. 641-57-10 (Déclaration obligatoire pour les mentions 'fermier' sur les œufs) ;

2° Le fait d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des œufs lorsque ceux-ci ne satisfont pas aux conditions prévues aux articles D. 641-57-7 ('Fermier' sur les œufs : conditions d'utilisation) et D. 641-57-8 (Indication du mode d'alimentation des poules pondeuses) ;

3° Le fait d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des œufs qui ne sont pas destinés à la remise directe au consommateur final, sans indiquer le nom ou l'adresse de l'exploitant selon les conditions prévues à l'article D. 641-57-9 (Mentions obligatoires sur les œufs fermiers).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1031 du 19 août 2015art. 2 : Mise à jour des références légales pour le terme 'fermier'

En résumé. Les références aux articles de loi ont été mises à jour pour refléter les nouveaux numéros d'articles, sans changer le fond des dispositions.

Source : Légifrance