Article R671-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour culture interdite en zone protégée
Résumé Cultiver des plantes interdites en zone protégée est interdit et puni d'une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de pratiquer dans une zone protégée de semences ou de plants une culture interdite en application de l'article R. 661-20.
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