Code rural et de la pêche maritime

Article R671-14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R671-14

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de pratiquer dans une zone protégée de semences ou de plants une culture interdite en application de l'

article R. 661-20

(

Création de zones protégées pour la production de semences

)

Art. R.661-20

Création de zones protégées pour la production de semences

Un arrêté ministériel délimite les zones protégées pour la production de semences ou plants, en interdisant certaines cultures et en précisant les conditions de dérogation.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de culture dans les zones protégées

Résumé. Cultiver des plantes interdites dans une zone protégée pour les semences ou plants est puni d'une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de pratiquer dans une zone protégée de semences ou de plants une culture interdite en application de l'article R. 661-20 (Création de zones protégées pour la production de semences).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2003

Source : Légifrance