En vigueur depuis le 6 septembre 2003
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Interdiction de culture dans les zones protégées
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de pratiquer dans une zone protégée de semences ou de plants une culture interdite en application de l'article R. 661-20 (Création de zones protégées pour la production de semences).