Créé le 6 septembre 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de culture dans les zones protégées
Résumé. Cultiver des plantes interdites dans une zone protégée pour les semences ou plants est puni d'une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de pratiquer dans une zone protégée de semences ou de plants une culture interdite en application de l'article R. 661-20.