En vigueur depuis le 9 juillet 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul du prix de vente maximal en cas de crise
Pour l'application de l'article L. 611-4-2 (Coefficient multiplicateur en période de crise pour les fruits et légumes), le prix de vente maximal sur le marché national d'un produit par un revendeur est calculé en affectant au prix d'achat de ce produit le coefficient multiplicateur prévu par cet article.
Ce coefficient multiplicateur, au moins égal à 1, peut varier selon les produits et le stade de commercialisation du produit.
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