Code rural et de la pêche maritime

Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle

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Gestion des crises conjoncturelles dans la vente de fruits et légumes

Résumé. En cas de crise sur les fruits et légumes, l'État fixe des règles pour limiter les marges des vendeurs et protéger les prix.

En vigueur depuis le 9 juillet 2005

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Calcul du prix de vente maximal en cas de crise

Résumé. En période de crise, le prix de vente maximal des fruits et légumes est calculé en multipliant leur prix d'achat par un coefficient fixé par les ministres.

Pour l'application de l'article L. 611-4-2 (Coefficient multiplicateur en période de crise pour les fruits et légumes), le prix de vente maximal sur le marché national d'un produit par un revendeur est calculé en affectant au prix d'achat de ce produit le coefficient multiplicateur prévu par cet article.

Ce coefficient multiplicateur, au moins égal à 1, peut varier selon les produits et le stade de commercialisation du produit.

En vigueur depuis le 9 juillet 2005

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Définition de la vente assistée pour les fruits et légumes

Résumé. La vente assistée de fruits et légumes, où un employé les manipule et les emballe au moment de l'achat, est définie comme une vente spécifique.

Est considérée comme une vente assistée au sens de l'article L. 611-4-2 (Coefficient multiplicateur en période de crise pour les fruits et légumes) la vente dans laquelle la manipulation et l'emballage des fruits et légumes sont assurés par une personne affectée au point de vente lors de l'achat par le consommateur final.

En vigueur depuis le 9 juillet 2005

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Consultation des organisations professionnelles agricoles en cas de crise

Résumé. Le ministre de l'agriculture choisit les groupes agricoles à consulter pour gérer les crises dans la vente de fruits et légumes.

Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des organisations professionnelles agricoles consultées en application de l'article L. 611-4-2 (Coefficient multiplicateur en période de crise pour les fruits et légumes).

En vigueur depuis le 22 mai 2011

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Accords de modération des marges pour les fruits et légumes frais

Résumé. Les accords pour limiter les marges de vente des fruits et légumes frais sont signés chaque année par l'État avec les professionnels du secteur.

Les accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais prévus à l'article L. 611-4-1 (Accords de modération des marges sur les fruits et légumes) sont conclus pour une durée d'un an et signés au nom de l'Etat par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du commerce.

Les produits concernés sont les fruits et légumes destinés à être vendus à l'état frais au consommateur qui sont mentionnés dans la partie IX de l'annexe I du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”).

En vigueur depuis le 22 mai 2011

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Calcul des marges brutes pour les fruits et légumes

Résumé. L'article définit comment calculer la marge brute et sa moyenne pour les fruits et légumes, en excluant les périodes de modération des marges.

Pour l'application des articles R. 616-4 (Accords de modération des marges pour les fruits et légumes frais) à D. 616-7 (Rapport des accords de modération des marges), sont retenues les définitions suivantes :

1° Le taux de marge brute du rayon fruits et légumes est égal au rapport entre la marge brute, telle que définie au troisième alinéa de l'article L. 611-4-1 (Accords de modération des marges sur les fruits et légumes), et le chiffre d'affaires de ce rayon ;

2° Le taux de marge brute moyen du rayon fruits et légumes est égal à la moyenne des taux de marge brute de ce rayon constatés au cours des trois derniers exercices comptables. Ce taux est calculé en excluant les périodes d'application de la modération des marges.

En vigueur depuis le 22 mai 2011

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Réduction des marges en période de crise sur les fruits et légumes

Résumé. En cas de crise sur les fruits et légumes, les distributeurs doivent réduire leurs marges pour ne pas gagner plus que la moyenne habituelle.

Les accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais prévoient qu'en période de crise conjoncturelle sur un produit constatée selon les modalités prévues à l'article L. 611-4 (Détermination d'une crise conjoncturelle dans l'agriculture) les personnes parties aux accords s'engagent à réduire, le cas échéant, la marge brute pratiquée sur ce produit, afin que leur taux de marge brute sur ce produit soit inférieur ou égal au taux de marge brute moyen du rayon fruits et légumes.

L'accord indique que ce dispositif de modération des marges est mis en place pour un produit donné, lorsque la crise conjoncturelle est constatée pour ce produit et au plus tard dans les trois jours ouvrés qui suivent le début de la période de crise, jusqu'à la fin de cette crise. Le ministre chargé de l'agriculture informe les signataires de l'accord de la mise en place de ce dispositif.

En vigueur depuis le 22 mai 2011

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Rapport des accords de modération des marges

Résumé. Les personnes impliquées dans les accords de modération des marges sur les fruits et légumes doivent rendre compte de leur application aux ministres concernés.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du commerce fixe les modalités selon lesquelles les personnes parties à ces accords rendent compte de leur application aux ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2005

Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle
Article R616-1
Article R616-2
Article R616-3
Article R616-4
Article R616-5
Article R616-6
Article D616-7