En vigueur depuis le 1 juin 2006 · Dernière version le 29 décembre 2017
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Sanction pour entrave aux contrôles agricoles
Le fait de faire obstacle aux contrôles prévus aux articles R. 622-3 (Contrôle des fonds européens pour la politique agricole) à R. 622-6 (Contrôles des exploitants agricoles par des agents habilités), notamment le fait de refuser l'accès aux locaux, de ne pas communiquer des documents et données demandés sur un support adéquat, de refuser de laisser opérer des prélèvements à fins d'analyses ainsi que de communiquer tardivement des documents et données demandés et de refuser d'en délivrer copie est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.