Article R671-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obstacle aux contrôles en matière de production et marchés
Résumé Empêcher les contrôles peut entraîner une amende.
Le fait de faire obstacle aux contrôles prévus aux articles R. 622-3 à R. 622-6, notamment le fait de refuser l'accès aux locaux, de ne pas communiquer des documents et données demandés sur un support adéquat, de refuser de laisser opérer des prélèvements à fins d'analyses ainsi que de communiquer tardivement des documents et données demandés et de refuser d'en délivrer copie est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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