Code rural et de la pêche maritime

Article R671-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R671-1

Le fait de faire obstacle aux contrôles prévus aux articles R. 622-3 (Contrôle des fonds européens pour la politique agricole) à R. 622-6 (Contrôles des exploitants agricoles par des agents habilités), notamment le fait de refuser l'accès aux locaux, de ne pas communiquer des documents et données demandés sur un support adéquat, de refuser de laisser opérer des prélèvements à fins d'analyses ainsi que de communiquer tardivement des documents et données demandés et de refuser d'en délivrer copie est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2006 · Dernière version le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour entrave aux contrôles agricoles

Résumé. Empêcher les contrôles agricoles peut entraîner une amende.

Le fait de faire obstacle aux contrôles prévus aux articles R. 622-3 (Contrôle des fonds européens pour la politique agricole) à R. 622-6 (Contrôles des exploitants agricoles par des agents habilités), notamment le fait de refuser l'accès aux locaux, de ne pas communiquer des documents et données demandés sur un support adéquat, de refuser de laisser opérer des prélèvements à fins d'analyses ainsi que de communiquer tardivement des documents et données demandés et de refuser d'en délivrer copie est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 24 : Modification des règles de contrôle et de sanction dans le code rural

En résumé. Les articles de référence pour les contrôles ont été modifiés, passant de R. 622-46 à R. 622-50 à R. 622-3 à R. 622-6.

En vigueur du jeudi 1 juin 2006 au jeudi 28 décembre 2017

En résumé. La nouvelle version élargit les situations constitutives d'infraction en précisant les actions spécifiques qui peuvent être sanctionnées, tandis que la version précédente se limitait à une mention générale du contrôle.

Transféré depuis le jeudi 1 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àSanction pour entrave aux contrôles agricoles

Source : Légifrance