Code rural et de la pêche maritime

Article R671-17

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Article R671-17

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait de procéder à la vente des produits dont la liste est établie par l'arrêté mentionné à l'

article L. 611-4-2

(

Coefficient multiplicateur en période de crise pour les fruits et légumes

)

Art. L.611-4-2

Coefficient multiplicateur en période de crise pour les fruits et légumes

En cas de crise ou de prévision de crise sur les prix des fruits et légumes périssables, un coefficient multiplicateur peut être appliqué entre le prix d'achat et le prix de vente.

en méconnaissance des dispositions des articles

R. 616-1

(

Calcul du prix de vente maximal en cas de crise

)

Art. R.616-1

Calcul du prix de vente maximal en cas de crise

En période de crise, le prix de vente maximal des fruits et légumes est calculé en multipliant leur prix d'achat par un coefficient fixé par les ministres.

et

R. 616-2

(

Définition de la vente assistée pour les fruits et légumes

)

Art. R.616-2

Définition de la vente assistée pour les fruits et légumes

La vente assistée de fruits et légumes, où un employé les manipule et les emballe au moment de l'achat, est définie comme une vente spécifique.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour vente non conforme des fruits et légumes

Résumé. Vendre des fruits et légumes sans respecter les règles de prix en période de crise est puni d'une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait de procéder à la vente des produits dont la liste est établie par l'arrêté mentionné à l'article L. 611-4-2 (Coefficient multiplicateur en période de crise pour les fruits et légumes) en méconnaissance des dispositions des articles R. 616-1 (Calcul du prix de vente maximal en cas de crise) et R. 616-2 (Définition de la vente assistée pour les fruits et légumes).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2005

Source : Légifrance