Créé le 6 septembre 2003 · En vigueur depuis le 7 mai 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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'Montagne' : une mention réglementée
Résumé. Utiliser le terme 'montagne' pour des produits qui ne viennent pas des montagnes est interdit et puni.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe, le fait pour tout producteur, transformateur ou responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole mentionné à l'article R. 641-32, d'utiliser le terme " montagne " en méconnaissance des dispositions des articles L. 641-14, R. 641-32 et R. 641-33.