Code rural et de la pêche maritime

Article R671-3

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Article R671-3

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe, le fait pour tout producteur, transformateur ou responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole mentionné à l'article R. 641-32 (Utilisation de la mention 'montagne' pour les produits), d'utiliser le terme " montagne " en méconnaissance des dispositions des articles L. 641-14 ("Montagne" sur les produits agricoles), R. 641-32 (Utilisation de la mention 'montagne' pour les produits) et R. 641-33 (Dérogation pour les matières premières non produites en montagne).

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En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 7 mai 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Montagne' : une mention réglementée

Résumé. Utiliser le terme 'montagne' pour des produits qui ne viennent pas des montagnes est interdit et puni.

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe, le fait pour tout producteur, transformateur ou responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole mentionné à l'article R. 641-32 (Utilisation de la mention 'montagne' pour les produits), d'utiliser le terme " montagne " en méconnaissance des dispositions des articles L. 641-14 ("Montagne" sur les produits agricoles), R. 641-32 (Utilisation de la mention 'montagne' pour les produits) et R. 641-33 (Dérogation pour les matières premières non produites en montagne).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-775 du 4 mai 2017art. 4 : Simplification des conditions d'utilisation du terme 'montagne'

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'utilisation du terme 'montagne' en supprimant les références spécifiques aux autorisations et cahiers des charges, se contentant de renvoyer aux dispositions générales des articles L. 641-14, R. 641-32 et R. 641-33.

En vigueur du lundi 21 juin 2010 au samedi 6 mai 2017

Modifié parDécret n°2010-671 du 18 juin 2010art. 5 : Modification des peines pour les entreprises en cas d'infraction

En résumé. La nouvelle version supprime la responsabilité pénale des personnes morales pour l'utilisation non autorisée du terme 'montagne' dans les denrées alimentaires ou produits agricoles.

En vigueur du samedi 10 octobre 2009 au dimanche 20 juin 2010

Modifié parDécret n°2009-1196 du 7 octobre 2009art. 2

En résumé. Les références aux articles de loi ont été mises à jour, notamment l'article R. 641-32 remplaçant R. 644-1 et les articles R. 641-35, R. 641-37 et R. 641-38 remplaçant respectivement R. 644-7, R. 644-8 et une partie de l'article précédent.

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au vendredi 9 octobre 2009

Source : Légifrance