En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 7 mai 2017
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'Montagne' : une mention réglementée
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe, le fait pour tout producteur, transformateur ou responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole mentionné à l'article R. 641-32 (Utilisation de la mention 'montagne' pour les produits), d'utiliser le terme " montagne " en méconnaissance des dispositions des articles L. 641-14 ("Montagne" sur les produits agricoles), R. 641-32 (Utilisation de la mention 'montagne' pour les produits) et R. 641-33 (Dérogation pour les matières premières non produites en montagne).