Code rural et de la pêche maritime

Article R671-2

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Article R671-2

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de contrevenir aux règles déterminées par les accords nationaux ou régionaux homologués dans les conditions fixées à l'

article L. 632-12

(

Homologation des accords laitiers

)

Art. L.632-12

Homologation des accords laitiers

Les accords entre producteurs et transformateurs de lait peuvent être homologués par le gouvernement, rendant leurs mesures obligatoires pour tous.

et relatives :

1° Aux conditions de livraison du lait ;

2° Au paiement d'un prix minimum aux producteurs ;

3° A la fourniture d'éléments d'information concernant la production, la transformation et le marché des produits laitiers.

Les peines fixées à l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'application éventuelle des sanctions prévues par les contrats de fourniture de lait entre producteurs et transformateurs ainsi que par les règlements intérieurs des groupements coopératifs agricoles laitiers en cas de non-exécution des clauses desdits règlements.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2003

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Sanctions pour non-respect des accords laitiers

Résumé. Ne pas respecter les règles sur la livraison de lait, le prix minimum ou les informations sur le marché peut entraîner une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de contrevenir aux règles déterminées par les accords nationaux ou régionaux homologués dans les conditions fixées à l'article L. 632-12 (Homologation des accords laitiers) et relatives :

1° Aux conditions de livraison du lait ;

2° Au paiement d'un prix minimum aux producteurs ;

3° A la fourniture d'éléments d'information concernant la production, la transformation et le marché des produits laitiers.

Les peines fixées à l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'application éventuelle des sanctions prévues par les contrats de fourniture de lait entre producteurs et transformateurs ainsi que par les règlements intérieurs des groupements coopératifs agricoles laitiers en cas de non-exécution des clauses desdits règlements.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2003

Source : Légifrance