Code rural et de la pêche maritime

Article R*671-5

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Article R*671-5

I. - Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3e classe le fait pour un détenteur d'un ovin ou d'un caprin :

1° De ne pas se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage, conformément à l'

article R. 653-31

;

2° De contrevenir aux règles d'identification des ovins et des caprins fixées aux I, II, III et IV de l'

article R. 653-32

;

3° De ne pas faire ré-identifier un ou plusieurs ovins ou caprins importés d'un pays tiers dans les conditions prévues au IV de l'article 653-32 ;

4° De faire circuler entre deux exploitations distinctes un ou plusieurs ovins ou caprins non identifiés ou non accompagnés du document de circulation en méconnaissance de l'

article R. 653-35

;

5° De ne pas respecter la restriction partielle ou totale de mouvement décidée par le directeur départemental des services vétérinaires en application de l'

article R. 653-33

(

Conservation du patrimoine zoo-génétique national

)

Art. R.*653-33

Conservation du patrimoine zoo-génétique national

L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement doit conserver la diversité génétique des animaux d'élevage en cryoconservant les matériaux génétiques des espèces à risque.

;

6° De ne pas s'assurer de la conformité de l'identification et des documents accompagnant le ou les animaux qu'il introduit dans son exploitation ou qu'il transporte en méconnaissance de l'

article R. 653-36

;

7° De ne pas signaler toute anomalie d'identification au directeur des services vétérinaires de son département d'implantation en méconnaissance de l'

article R. 653-36

.

II. - Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3e classe le fait pour un exploitant d'un établissement d'équarrissage de ne pas signaler toute anomalie d'identification constatée et de ne pas respecter les dispositions relatives au document d'enlèvement en méconnaissance de l'

article R. 653-38

.

III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent une peine d'amende dans les conditions prévues à l'article L. 131-41 du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 23 décembre 2006

I. - Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3e classe le fait pour un détenteur d'un ovin ou d'un caprin :

1° De ne pas se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage, conformément à l'article R. 653-31 ;

2° De contrevenir aux règles d'identification des ovins et des caprins fixées aux I, II, III et IV de l'article R. 653-32 ;

3° De ne pas faire ré-identifier un ou plusieurs ovins ou caprins importés d'un pays tiers dans les conditions prévues au IV de l'article 653-32 ;

4° De faire circuler entre deux exploitations distinctes un ou plusieurs ovins ou caprins non identifiés ou non accompagnés du document de circulation en méconnaissance de l'article R. 653-35 ;

5° De ne pas respecter la restriction partielle ou totale de mouvement décidée par le directeur départemental des services vétérinaires en application de l'article R. 653-33 (Conservation du patrimoine zoo-génétique national) ;

6° De ne pas s'assurer de la conformité de l'identification et des documents accompagnant le ou les animaux qu'il introduit dans son exploitation ou qu'il transporte en méconnaissance de l'article R. 653-36 ;

7° De ne pas signaler toute anomalie d'identification au directeur des services vétérinaires de son département d'implantation en méconnaissance de l'article R. 653-36.

II. - Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3e classe le fait pour un exploitant d'un établissement d'équarrissage de ne pas signaler toute anomalie d'identification constatée et de ne pas respecter les dispositions relatives au document d'enlèvement en méconnaissance de l'article R. 653-38.

III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent une peine d'amende dans les conditions prévues à l'article L. 131-41 du même code.

Relations

cite

cite  Code rural R653-31, R653-32, 653-32, R653-35, R653-33, R653-36, R653-38cite  Code pénal L121-2, L131-41 : Code pénal : règles de punition des crimes

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 décembre 2005 au vendredi 22 décembre 2006

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les infractions liées à l'identification des ovins et caprins, notamment en supprimant des mentions redondantes et en réorganisant les articles de référence.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2004 au mardi 13 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de tenir et mettre à jour un registre des ovins ou caprins, qui était prévue dans la version précédente.

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au mercredi 28 juillet 2004

Source : Légifrance