Code rural et de la pêche maritime

Article R671-16

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Article R671-16

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour les agriculteurs-producteurs et les commerçants, d'effectuer des transactions, de commercialiser, de transporter des produits soumis à l'apposition de l'estampille en méconnaissance des dispositions des articles

R. 663-1

(

Certification des fruits et légumes par estampillage

)

Art. R.663-1

Certification des fruits et légumes par estampillage

Un arrêté ministériel peut imposer une estampille sur les colis de fruits et légumes pour certifier leur conformité aux règles obligatoires.

et

R. 663-2

(

Obligation d'estampillage pour les produits végétaux

)

Art. R.663-2

Obligation d'estampillage pour les produits végétaux

Les agriculteurs et commerçants doivent vérifier la présence d'une estampille sur les produits végétaux pour pouvoir les transporter ou les vendre.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 septembre 2003 · Abrogé le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour absence d'estampille sur les produits agricoles

Résumé. Les agriculteurs et commerçants peuvent être punis s'ils vendent ou transportent des produits sans l'estampille obligatoire.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour les agriculteurs-producteurs et les commerçants, d'effectuer des transactions, de commercialiser, de transporter des produits soumis à l'apposition de l'estampille en méconnaissance des dispositions des articles R. 663-1 (Certification des fruits et légumes par estampillage) et R. 663-2 (Obligation d'estampillage pour les produits végétaux).

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance