Abrogé par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 24
Créé le 6 septembre 2003 · Abrogé le 29 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour absence d'estampille sur les produits agricoles
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour les agriculteurs-producteurs et les commerçants, d'effectuer des transactions, de commercialiser, de transporter des produits soumis à l'apposition de l'estampille en méconnaissance des dispositions des articles R. 663-1 (Certification des fruits et légumes par estampillage) et R. 663-2 (Obligation d'estampillage pour les produits végétaux).