Article R671-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposition à la visite des cultures pour constater des infractions
Résumé On ne peut pas empêcher la visite des cultures dans les zones protégées pour les semences ou plants
Est puni par les peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe le fait de mettre opposition à la visite par les officiers et agents de police judiciaire des cultures des zones protégées pour la production de semences ou plants en vue de constater les infractions prévues à l'article R. 671-14.
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