Code rural et de la pêche maritime

Article R671-15

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Article R671-15

Est puni par les peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe le fait de mettre opposition à la visite par les officiers et agents de police judiciaire des cultures des zones protégées pour la production de semences ou plants en vue de constater les infractions prévues à l'

article R. 671-14

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Interdiction de culture dans les zones protégées

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Art. R.671-14

Interdiction de culture dans les zones protégées

Cultiver des plantes interdites dans une zone protégée pour les semences ou plants est puni d'une amende.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2003

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de bloquer les inspections des cultures protégées

Résumé. Empêcher les contrôles dans les zones protégées pour la production de semences est puni d'une amende.

Est puni par les peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe le fait de mettre opposition à la visite par les officiers et agents de police judiciaire des cultures des zones protégées pour la production de semences ou plants en vue de constater les infractions prévues à l'article R. 671-14 (Interdiction de culture dans les zones protégées).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2003

Source : Légifrance