Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Observatoire de la formation des prix et des marges

Résumé. L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires étudie les prix, partage ses découvertes, et est dirigé par un comité de pilotage avec des représentants variés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Observatoire des prix alimentaires

Résumé. L'Observatoire étudie les prix des produits alimentaires et partage ses découvertes.

Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en vertu de l'article L. 682-1 (Observatoire des prix et marges des produits alimentaires), l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires :

1° Recueille auprès des services et établissements publics compétents les données statistiques disponibles nécessaires à l'analyse des mécanismes de formation des prix dans la chaîne alimentaire ;

2° Demande à ces services et établissements de collecter, en tant que de besoin, des données supplémentaires ;

2° Réalise ou fait réaliser les travaux d'études nécessaires à son activité ;

4° Analyse les informations recueillies ;

5° Produit des rapports de synthèse sur les filières étudiées ;

6° Assure la diffusion régulière de ses travaux.

A ces fins, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires s'appuie sur l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer).

Créé le 1 juin 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon de certaines règles agricoles

Résumé. Certaines règles sur les prix et les marges des produits alimentaires ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions des articles R. 621-59 (Mise à disposition de locaux par l'État) à R. 621-119 (Définition du méteil), R. 632-1 (Procédure de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à D. 632-8 (Recouvrement des cotisations agricoles), D. 212-47 à D. 212-54, R. 653-81 (Les assistants du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation), R. 653-37 à R. 653-40, R. 654-29 à D. 654-79 (Attribution des quotas laitiers à la réserve nationale), R. 671-2 (Sanctions pour non-respect des accords laitiers) et R. 671-8 (Introduction d'animaux reproducteurs et de matériel génétique sans les formalités requises) à R. 671-11 (Sanction pour la fixation illégale du prix du lait de chèvre) ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Transféré1 juin 2006

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 1 juin 2006

Les dispositions des articles R. 621-38 à R. 621-119, R. 632-1 (Procédure de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à D. 632-8 (Recouvrement des cotisations agricoles), R. 653-42 (Conditions pour réaliser l'insémination artificielle) à R. 653-49, R. 653-81 (Les assistants du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation), R. 653-83 (Budget de l'Institut français du cheval et de l'équitation) à R. 653-86 (Service universel de distribution de semence pour les ruminants), R. 654-29 à D. 654-79 (Attribution des quotas laitiers à la réserve nationale), R. 671-2 (Sanctions pour non-respect des accords laitiers) et R. 671-8 (Introduction d'animaux reproducteurs et de matériel génétique sans les formalités requises) à R. 671-11 (Sanction pour la fixation illégale du prix du lait de chèvre) ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 22 juin 2011 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du président de l'Observatoire des prix alimentaires

Résumé. Le président de l'Observatoire des prix alimentaires est nommé pour trois ans par deux ministres.

Le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation pour une période de trois ans renouvelable.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 10 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité de pilotage de l'Observatoire des prix alimentaires

Résumé. L'Observatoire des prix et marges alimentaires a un comité de pilotage avec des représentants de l'État, des secteurs agricoles, des consommateurs et des experts.

L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est doté d'un comité de pilotage, présidé par le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et d'un secrétariat.

Outre le président et les parlementaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 682-1 (Observatoire des prix et marges des produits alimentaires), ce comité de pilotage comprend :

1° Six représentants de l'Etat :

a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;

b) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;

c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

d) Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) ou son représentant ;

e) Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

f) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

2° Vingt-deux représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :

a) Un représentant de Chambres d'agriculture France ;

b) Cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39 (Conditions de représentation des syndicats agricoles au niveau national) ;

c) Trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;

d) Sept représentants des industries de transformation ;

e) Cinq représentants du commerce et de la distribution ;

f) Un représentant de l'agriculture biologique ;

3° Trois représentants des associations nationales de consommateurs ;

4° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions, dans la limite de sept.

5° Le médiateur des relations commerciales agricoles ou son représentant.

Les membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, autres que ceux mentionnés au 1° et les parlementaires, sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation. Ce mandat peut être prorogé, deux fois selon la même procédure, dans la limite totale de deux ans, afin de permettre la continuité des travaux du comité. Les députés et les sénateurs sont nommés respectivement pour la durée de leur mandat législatif et jusqu'au renouvellement triennal pour moitié du Sénat.

La suppléance et le remplacement des membres s'effectuent dans les conditions définies par l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives).

La fonction de membre n'ouvre droit à aucune rémunération ni remboursement de frais de déplacement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du comité de pilotage de l'Observatoire des prix alimentaires

Résumé. L'article explique comment fonctionne le comité de pilotage de l'Observatoire des prix alimentaires, qui se réunit en privé pour approuver des règles et travailler sur des projets annuels.

I.-Le comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires se réunit dans les conditions définies par l'article R. 133-5 du code des relations entre le public et l'administration (Modalités de réunion des commissions administratives consultatives). Ces séances ne sont pas publiques.

Le comité approuve son règlement intérieur.

Il arrête un programme annuel de travail.

Il peut être saisi par les ministres chargés de l'alimentation et de la consommation de toute question relevant de la compétence de l'Observatoire.

II.-Le président du comité de pilotage peut désigner un ou plusieurs rapporteurs en raison de leur compétence parmi les membres du comité de pilotage.

Il crée, en tant que de besoin, des groupes de travail spécifiques et temporaires.

Il peut décider, dans les conditions définies par l'article R. 133-6 du même code (Audition de personnes extérieures par les commissions administratives), de procéder à l'audition de toute personne extérieure au comité.

III.-Les membres du comité de pilotage sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Ils sont associés à la préparation du rapport au Parlement mentionné à l'article l'article L. 682-1 (Observatoire des prix et marges des produits alimentaires) du présent code. Après avoir entendu le comité de pilotage, son président valide et transmet chaque année ce rapport au Parlement et aux ministres chargés de l'alimentation et de la consommation.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon→Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article D682-1
Article R682-1
Article R*682-1
Article D682-2
Article D682-3
Article D682-4