Article R*671-1
Abrogé depuis le 2006-06-01
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de faire obstacle au contrôle des agents de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole prévu à l'article R. 621-17.
La récidive de cette infraction est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
1 version
2 cités