Code rural et de la pêche maritime

Article R*671-1

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Article R*671-1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de faire obstacle au contrôle des agents de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole prévu à l'

article R. 621-17

.

La récidive de cette infraction est réprimée conformément à l'

article 132-11 du code pénal

(

Récidive de contraventions de la 5e classe

)

Art. 132-11

Récidive de contraventions de la 5e classe

Si tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juin 2006

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 1 juin 2006

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de faire obstacle au contrôle des agents de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole prévu à l'article R. 621-17.

La récidive de cette infraction est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àSanction pour entrave aux contrôles agricoles

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au mercredi 31 mai 2006

Source : Légifrance