Abrogé par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 4 () JORF 23 décembre 2006
Créé le 6 septembre 2003 · Abrogé le 23 décembre 2006
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de livrer à la monte publique naturelle un reproducteur mâle sans l'autorisation prévue à l'article R. 653-90 (Suspension ou retrait d'agrément pour les opérateurs de semence animale) ;
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de livrer à la monte publique artificielle un reproducteur mâle sans l'autorisation ou l'agrément prévu à l'article R. 653-93 (Séparation des prestations supplémentaires dans le service universel).