Code rural et de la pêche maritime

Article R*671-7

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Article R*671-7

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de livrer à la monte publique naturelle un reproducteur mâle sans l'autorisation prévue à l'

article R. 653-90

(

Suspension ou retrait d'agrément pour les opérateurs de semence animale

)

Art. R.*653-90

Suspension ou retrait d'agrément pour les opérateurs de semence animale

Un opérateur peut perdre son agrément pour la distribution de semence animale s'il ne respecte pas les règles ou si son fonctionnement est défectueux, après un délai d'un mois et en désignant un remplaçant.

;

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de livrer à la monte publique artificielle un reproducteur mâle sans l'autorisation ou l'agrément prévu à l'

article R. 653-93

(

Séparation des prestations supplémentaires dans le service universel

)

Art. R.*653-93

Séparation des prestations supplémentaires dans le service universel

Les opérateurs fournissant un service universel de distribution de semence pour les ruminants et équidés doivent clairement séparer les prestations supplémentaires dans leurs offres et factures.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 septembre 2003 · Abrogé le 23 décembre 2006

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de livrer à la monte publique naturelle un reproducteur mâle sans l'autorisation prévue à l'article R. 653-90 (Suspension ou retrait d'agrément pour les opérateurs de semence animale) ;

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de livrer à la monte publique artificielle un reproducteur mâle sans l'autorisation ou l'agrément prévu à l'article R. 653-93 (Séparation des prestations supplémentaires dans le service universel).

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au vendredi 22 décembre 2006

Source : Légifrance