En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 8 décembre 2013
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Doublement de l'amende pour les entreprises récidivistes
Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale par un crime, le taux maximum de l'amende applicable pour les personnes morales est doublé. Dans ce cas, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales), sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.
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