Code pénal

Paragraphe 2 : Personnes morales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les entreprises récidivistes

Résumé. Les entreprises qui commettent plusieurs infractions peuvent voir leurs amendes augmentées.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 8 décembre 2013

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Doublement de l'amende pour les entreprises récidivistes

Résumé. Si une entreprise est déjà condamnée et commet un nouveau crime, l'amende peut être doublée et elle risque d'autres sanctions.

Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale par un crime, le taux maximum de l'amende applicable pour les personnes morales est doublé. Dans ce cas, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales), sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.

En vigueur depuis le 13 juin 2001 · Dernière version le 8 décembre 2013

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Doublement de l'amende en cas de récidive pour les personnes morales

Résumé. Si une entreprise est condamnée à nouveau pour un délit dans un certain délai, l'amende peut être doublée.

Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni de la même peine, le taux maximum de l'amende applicable pour les personnes morales est doublé.

Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'amende d'au moins 15 000 euros, le taux maximum de l'amende applicable pour les personnes morales est doublé.

Dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales), sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 8 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Doublement de l'amende en cas de récidive pour les entreprises

Résumé. Si une entreprise est condamnée pour un délit et recommence dans les cinq ans, l'amende peut être doublée.

Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un délit, engage sa responsabilité pénale, dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit par le même délit, soit par un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est doublé.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises

Résumé. Si une entreprise est punie deux fois pour la même infraction mineure en moins d'un an, l'amende peut être dix fois plus élevée.

Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par le règlement qui réprime cette contravention en ce qui concerne les personnes physiques.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Paragraphe 2 : Personnes morales
Article 132-12
Article 132-13
Article 132-14
Article 132-15