Transféré par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006
Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 23 décembre 2006
Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement n° 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :
A. - Par le détenteur de bovin :
1° De contrevenir aux règles de déclaration ou aux règles d'identification des bovins définies aux I et II de l'article R. 653-16 (Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection).
2° De contrevenir aux règles de notification des naissances, déplacements et morts définies aux I et IV de l'article R. 653-16 (Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection) ;
3° De contrevenir aux règles de maintien de l'identification, dans les conditions définies au V de l'article R. 653-16 (Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection) ;
4° (alinéa supprimé) ;
5° De ne pas compléter le passeport conformément au III de l'article R. 653-16 (Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection) ;
6° D'exposer, mettre en vente, vendre, prêter, donner ou mettre en pension un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies au VI de l'article R. 653-16 (Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection) ;
7° De faire circuler un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies au VII de l'article R. 653-16 (Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection) ;
8° D'omettre de signaler les différences éventuelles entre les mentions portées sur le passeport et le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et son type racial, dans les conditions prévues au VIII de l'article R. 653-16 (Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection) ;
9° De ne pas remettre le passeport dans les cas énumérés à l'article R. 653-20 (Règles d'agrément pour le contrôle des performances équines) ;
10° De ne pas respecter la restriction de mouvement prononcée par le préfet en application du IX de l'article R. 653-16 (Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection).
B. - Par l'exploitant d'abattoir, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement à l'agent mentionné au 1° de l'article R. 653-20 (Règles d'agrément pour le contrôle des performances équines), ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal.
C. - Par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement au responsable administratif désigné au 2° de l'article R. 653-20 (Règles d'agrément pour le contrôle des performances équines), ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal.