Code rural et de la pêche maritime

Article R*671-4

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Article R*671-4

Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement n° 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :

A. - Par le détenteur de bovin :

1° De contrevenir aux règles de déclaration ou aux règles d'identification des bovins définies aux I et II de l'

article R. 653-16

(

Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection

)

Art. R.*653-16

Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection

Si les organismes de sélection ne s'entendent pas sur l'échange de données, le ministre de l'agriculture fixe un délai pour mettre en place ce système.

.

2° De contrevenir aux règles de notification des naissances, déplacements et morts définies aux I et IV de l'

article R. 653-16

(

Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection

)

Art. R.*653-16

Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection

Si les organismes de sélection ne s'entendent pas sur l'échange de données, le ministre de l'agriculture fixe un délai pour mettre en place ce système.

;

3° De contrevenir aux règles de maintien de l'identification, dans les conditions définies au V de l'

article R. 653-16

(

Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection

)

Art. R.*653-16

Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection

Si les organismes de sélection ne s'entendent pas sur l'échange de données, le ministre de l'agriculture fixe un délai pour mettre en place ce système.

;

4° (alinéa supprimé) ;

5° De ne pas compléter le passeport conformément au III de l'

article R. 653-16

(

Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection

)

Art. R.*653-16

Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection

Si les organismes de sélection ne s'entendent pas sur l'échange de données, le ministre de l'agriculture fixe un délai pour mettre en place ce système.

;

6° D'exposer, mettre en vente, vendre, prêter, donner ou mettre en pension un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies au VI de l'

article R. 653-16

(

Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection

)

Art. R.*653-16

Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection

Si les organismes de sélection ne s'entendent pas sur l'échange de données, le ministre de l'agriculture fixe un délai pour mettre en place ce système.

;

7° De faire circuler un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies au VII de l'

article R. 653-16

(

Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection

)

Art. R.*653-16

Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection

Si les organismes de sélection ne s'entendent pas sur l'échange de données, le ministre de l'agriculture fixe un délai pour mettre en place ce système.

;

8° D'omettre de signaler les différences éventuelles entre les mentions portées sur le passeport et le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et son type racial, dans les conditions prévues au VIII de l'

article R. 653-16

(

Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection

)

Art. R.*653-16

Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection

Si les organismes de sélection ne s'entendent pas sur l'échange de données, le ministre de l'agriculture fixe un délai pour mettre en place ce système.

;

9° De ne pas remettre le passeport dans les cas énumérés à l'

article R. 653-20

(

Règles d'agrément pour le contrôle des performances équines

)

Art. R.*653-20

Règles d'agrément pour le contrôle des performances équines

Un arrêté du ministre de l'agriculture définit les règles pour obtenir l'agrément des organismes qui contrôlent les performances des chevaux.

;

10° De ne pas respecter la restriction de mouvement prononcée par le préfet en application du IX de l'

article R. 653-16

(

Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection

)

Art. R.*653-16

Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection

Si les organismes de sélection ne s'entendent pas sur l'échange de données, le ministre de l'agriculture fixe un délai pour mettre en place ce système.

.

B. - Par l'exploitant d'abattoir, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement à l'agent mentionné au 1° de l'

article R. 653-20

(

Règles d'agrément pour le contrôle des performances équines

)

Art. R.*653-20

Règles d'agrément pour le contrôle des performances équines

Un arrêté du ministre de l'agriculture définit les règles pour obtenir l'agrément des organismes qui contrôlent les performances des chevaux.

, ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal.

C. - Par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement au responsable administratif désigné au 2° de l'

article R. 653-20

(

Règles d'agrément pour le contrôle des performances équines

)

Art. R.*653-20

Règles d'agrément pour le contrôle des performances équines

Un arrêté du ministre de l'agriculture définit les règles pour obtenir l'agrément des organismes qui contrôlent les performances des chevaux.

, ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 23 décembre 2006

Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement n° 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :

A. - Par le détenteur de bovin :

1° De contrevenir aux règles de déclaration ou aux règles d'identification des bovins définies aux I et II de l'article R. 653-16 (Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection).

2° De contrevenir aux règles de notification des naissances, déplacements et morts définies aux I et IV de l'article R. 653-16 (Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection) ;

3° De contrevenir aux règles de maintien de l'identification, dans les conditions définies au V de l'article R. 653-16 (Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection) ;

4° (alinéa supprimé) ;

5° De ne pas compléter le passeport conformément au III de l'article R. 653-16 (Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection) ;

6° D'exposer, mettre en vente, vendre, prêter, donner ou mettre en pension un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies au VI de l'article R. 653-16 (Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection) ;

7° De faire circuler un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies au VII de l'article R. 653-16 (Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection) ;

8° D'omettre de signaler les différences éventuelles entre les mentions portées sur le passeport et le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et son type racial, dans les conditions prévues au VIII de l'article R. 653-16 (Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection) ;

9° De ne pas remettre le passeport dans les cas énumérés à l'article R. 653-20 (Règles d'agrément pour le contrôle des performances équines) ;

10° De ne pas respecter la restriction de mouvement prononcée par le préfet en application du IX de l'article R. 653-16 (Délai pour l'échange de données entre organismes de sélection).

B. - Par l'exploitant d'abattoir, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement à l'agent mentionné au 1° de l'article R. 653-20 (Règles d'agrément pour le contrôle des performances équines), ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal.

C. - Par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement au responsable administratif désigné au 2° de l'article R. 653-20 (Règles d'agrément pour le contrôle des performances équines), ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal.

Relations

cite

cite  Code rural R653-16, R653-20cite  Règlement CE 494-98 1998-02-27 Commissioncite  Règlement CE 820-97 1997-04-21 Conseil

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 mars 2006 au vendredi 22 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute une infraction concernant le non-respect de la restriction de mouvement prononcée par le préfet, et précise que les règles d'identification incluent désormais aussi les règles de déclaration.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2004 au mercredi 29 mars 2006

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation pour le détenteur de bovins de tenir et mettre à jour un registre des bovins, qui était prévue au point 4 dans la version précédente.

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au mercredi 28 juillet 2004

Source : Légifrance