En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 14 juillet 2006
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Droit de renouvellement du bail rural
Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L. 411-31 (Conditions de résiliation d'un bail rural) ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411-57 (Droit de reprise des terres pour construction) à L. 411-63 (Reprise et apport de biens agricoles), L. 411-66 (Droits du fermier en cas de reprise abusive des terres) et L. 411-67 (Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière).
En cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail.
Le preneur et le copreneur visé à l'alinéa précédent doivent réunir les mêmes conditions d'exploitation et d'habitation que celles exigées du bénéficiaire du droit de reprise en fin de bail à l'article L. 411-59 (Conditions pour reprendre une exploitation agricole).
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