En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 14 juillet 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les baux ruraux non écrits
Lorsqu'il n'est pas constaté par écrit, le bail des parcelles répondant aux conditions fixées aux articles L. 411-3 (Dérogations pour les petites parcelles dans les baux ruraux) et L. 411-4 (Obligations d'écrit et d'état des lieux dans les baux ruraux) est soumis aux dispositions de l'article 1775 du code civil (Fin d'un bail rural sans écriture).