Article L411-52
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispostion concernant les baux non écrits et les articles L. 411-3 et L. 411-4
Lorsqu'il n'est pas constaté par écrit, le bail des parcelles répondant aux conditions fixées aux articles L. 411-3 et L. 411-4 est soumis aux dispositions de l'article 1775 du code civil.
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