Code rural et de la pêche maritime

Article L411-52

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Article L411-52

Lorsqu'il n'est pas constaté par écrit, le bail des parcelles répondant aux conditions fixées aux articles

L. 411-3

(

Dérogations pour les petites parcelles dans les baux ruraux

)

Art. L.411-3

Dérogations pour les petites parcelles dans les baux ruraux

Des règles spécifiques s'appliquent aux petites parcelles de terres agricoles, avec des dérogations possibles sous certaines conditions.

et

L. 411-4

(

Obligations d'écrit et d'état des lieux dans les baux ruraux

)

Art. L.411-4

Obligations d'écrit et d'état des lieux dans les baux ruraux

Les baux ruraux doivent être écrits et un état des lieux est obligatoire pour constater l'état des bâtiments et des terres.

est soumis aux dispositions de l'

article 1775 du code civil

(

Fin d'un bail rural sans écriture

)

Art. 1775

Fin d'un bail rural sans écriture

Un bail rural sans écriture ne se termine qu'avec un préavis écrit de six mois, sinon il se renouvelle automatiquement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 14 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les baux ruraux non écrits

Résumé. Un bail rural non écrit suit les mêmes règles qu'un bail écrit pour sa fin et son renouvellement.

Lorsqu'il n'est pas constaté par écrit, le bail des parcelles répondant aux conditions fixées aux articles L. 411-3 (Dérogations pour les petites parcelles dans les baux ruraux) et L. 411-4 (Obligations d'écrit et d'état des lieux dans les baux ruraux) est soumis aux dispositions de l'article 1775 du code civil (Fin d'un bail rural sans écriture).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2006

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de renouvellement des baux ruraux en supprimant les détails sur le congé et le renouvellement automatique.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance