En vigueur depuis le 2 août 1984 · Dernière version le 8 mai 2010
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Reprise partielle des biens loués en baux ruraux
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-57 (Droit de reprise des terres pour construction), le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur.
Par dérogation aux conditions prévues au présent article et aux articles L. 411-58 (Droit de reprise d'un bien loué en agriculture) à L. 411-61 (Délai de reprise d'un bien loué après échange), L. 411-63 (Reprise et apport de biens agricoles) et L. 411-67 (Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière), le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour une partie seulement des biens qu'il a loués, si l'exercice de ce droit a pour objet d'agrandir, dans la limite du seuil de superficie défini en application du I (1°) de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles), une autre exploitation également donnée à bail par lui et sans que l'équilibre économique de l'exploitation ainsi réduite en soit gravement compromis.
Dans les cas prévus aux deux alinéas ci-dessus, le preneur a la faculté de notifier au bailleur, jusqu'à l'expiration du bail en cours, sa décision de ne pas renouveler le bail.