En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 14 juillet 2006
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Reprise et apport de biens agricoles
Le bailleur ou le bénéficiaire du droit de reprise mentionné au premier alinéa de l'article L. 411-58 (Droit de reprise d'un bien loué en agriculture) qui a fait usage de ce droit peut, avant l'expiration du délai de neuf ans, prévu au premier alinéa de l'article L. 411-59 (Conditions pour reprendre une exploitation agricole), faire apport du bien repris à un groupement foncier agricole, à la condition de se consacrer personnellement à l'exploitation des biens de ce groupement dans les conditions mentionnées aux articles L. 411-59 (Conditions pour reprendre une exploitation agricole) et L. 411-60 (Droit de reprise des personnes morales sur les biens agricoles).