Code rural et de la pêche maritime

Article L411-63

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Article L411-63

Le bailleur ou le bénéficiaire du droit de reprise mentionné au premier alinéa de l'

article L. 411-58

(

Droit de reprise d'un bien loué en agriculture

)

Art. L.411-58

Droit de reprise d'un bien loué en agriculture

Un propriétaire peut refuser de renouveler un bail rural pour reprendre la terre, sauf si le fermier est proche de la retraite.

qui a fait usage de ce droit peut, avant l'expiration du délai de neuf ans, prévu au premier alinéa de l'

article L. 411-59

(

Conditions pour reprendre une exploitation agricole

)

Art. L.411-59

Conditions pour reprendre une exploitation agricole

Pour reprendre une exploitation agricole, il faut l'exploiter soi-même pendant au moins neuf ans et y travailler activement.

, faire apport du bien repris à un groupement foncier agricole, à la condition de se consacrer personnellement à l'exploitation des biens de ce groupement dans les conditions mentionnées aux articles

L. 411-59

(

Conditions pour reprendre une exploitation agricole

)

Art. L.411-59

Conditions pour reprendre une exploitation agricole

Pour reprendre une exploitation agricole, il faut l'exploiter soi-même pendant au moins neuf ans et y travailler activement.

et

L. 411-60

(

Droit de reprise des personnes morales sur les biens agricoles

)

Art. L.411-60

Droit de reprise des personnes morales sur les biens agricoles

Les personnes morales avec un objet agricole peuvent reprendre des biens après neuf ans, sauf pour certaines sociétés familiales.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 14 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise et apport de biens agricoles

Résumé. Un propriétaire qui reprend une terre louée peut la donner à un groupement agricole avant les neuf ans d'exploitation obligatoire, s'il travaille personnellement sur ces terres.

Le bailleur ou le bénéficiaire du droit de reprise mentionné au premier alinéa de l'article L. 411-58 (Droit de reprise d'un bien loué en agriculture) qui a fait usage de ce droit peut, avant l'expiration du délai de neuf ans, prévu au premier alinéa de l'article L. 411-59 (Conditions pour reprendre une exploitation agricole), faire apport du bien repris à un groupement foncier agricole, à la condition de se consacrer personnellement à l'exploitation des biens de ce groupement dans les conditions mentionnées aux articles L. 411-59 (Conditions pour reprendre une exploitation agricole) et L. 411-60 (Droit de reprise des personnes morales sur les biens agricoles).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2006

En résumé. Le texte étend la possibilité de faire apport du bien repris à un groupement foncier agricole non seulement au bailleur, mais aussi au bénéficiaire du droit de reprise.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance