Code rural et de la pêche maritime

Article L411-48

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Article L411-48

Aucun bénéficiaire ne peut être substitué à celui ou à ceux dénommés dans le congé, à moins que, par force majeure, ces bénéficiaires ne se trouvent dans l'impossibilité d'exploiter aux conditions prévues par les articles

L. 411-58

(

Droit de reprise d'un bien loué en agriculture

)

Art. L.411-58

Droit de reprise d'un bien loué en agriculture

Un propriétaire peut refuser de renouveler un bail rural pour reprendre la terre, sauf si le fermier est proche de la retraite.

à

L. 411-63

(

Reprise et apport de biens agricoles

)

Art. L.411-63

Reprise et apport de biens agricoles

Un propriétaire qui reprend une terre louée peut la donner à un groupement agricole avant les neuf ans d'exploitation obligatoire, s'il travaille personnellement sur ces terres.

et

L. 411-67

(

Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière

)

Art. L.411-67

Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière

Un propriétaire de carrière peut reprendre des terres agricoles à la fin du bail pour les exploiter industriellement, mais seulement si c'est nécessaire pour son activité.

.

Dans ce cas :

s'il s'agit d'une demande de reprise pour l'installation d'un descendant, il peut lui être substitué soit son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, soit un autre descendant majeur ou mineur émancipé de plein droit ;

s'il s'agit d'une demande de reprise personnelle du bailleur, ce dernier peut se substituer soit son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, soit l'un de ses descendants majeur ou mineur émancipé de plein droit.

En cas de décès du bailleur, son héritier peut bénéficier du congé s'il remplit les conditions mentionnées aux articles

L. 411-58

(

Droit de reprise d'un bien loué en agriculture

)

Art. L.411-58

Droit de reprise d'un bien loué en agriculture

Un propriétaire peut refuser de renouveler un bail rural pour reprendre la terre, sauf si le fermier est proche de la retraite.

à

L. 411-63

(

Reprise et apport de biens agricoles

)

Art. L.411-63

Reprise et apport de biens agricoles

Un propriétaire qui reprend une terre louée peut la donner à un groupement agricole avant les neuf ans d'exploitation obligatoire, s'il travaille personnellement sur ces terres.

et

L. 411-67

(

Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière

)

Art. L.411-67

Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière

Un propriétaire de carrière peut reprendre des terres agricoles à la fin du bail pour les exploiter industriellement, mais seulement si c'est nécessaire pour son activité.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 6 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution des bénéficiaires dans les baux ruraux

Résumé. Un propriétaire peut reprendre un bien loué pour lui-même ou ses proches, mais ne peut changer la personne désignée sauf en cas de force majeure.

Aucun bénéficiaire ne peut être substitué à celui ou à ceux dénommés dans le congé, à moins que, par force majeure, ces bénéficiaires ne se trouvent dans l'impossibilité d'exploiter aux conditions prévues par les articles L. 411-58 (Droit de reprise d'un bien loué en agriculture) à L. 411-63 (Reprise et apport de biens agricoles) et L. 411-67 (Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière).

Dans ce cas :

  • s'il s'agit d'une demande de reprise pour l'installation d'un descendant, il peut lui être substitué soit son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, soit un autre descendant majeur ou mineur émancipé de plein droit ;
  • s'il s'agit d'une demande de reprise personnelle du bailleur, ce dernier peut se substituer soit son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, soit l'un de ses descendants majeur ou mineur émancipé de plein droit.

En cas de décès du bailleur, son héritier peut bénéficier du congé s'il remplit les conditions mentionnées aux articles L. 411-58 (Droit de reprise d'un bien loué en agriculture) à L. 411-63 (Reprise et apport de biens agricoles) et L. 411-67 (Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version étend la possibilité de substitution aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, en plus des conjoints.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance