Code rural et de la pêche maritime

Livre IV : Baux ruraux

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Règles de location des terres agricoles

Résumé. Ce livre explique les règles pour louer des terres agricoles, comme la durée des bails, les droits des fermiers et comment résoudre les conflits.

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Livre IV : Baux ruraux
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
Titre II : Bail à cheptel
Titre III : Bail à domaine congéable
Titre IV : Bail à complant
Titre V : Bail emphytéotique
Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VII : Location de jardins familiaux
Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale
Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux