Code rural et de la pêche maritime

Article L411-68

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Article L411-68

Lorsque les époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole, l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, accepter la résiliation, céder le bail ou s'obliger à ne pas en demander le renouvellement, sans préjudice de l'application de l'

article 217 du code civil

(

Autorisation judiciaire pour agir seul dans le mariage

)

Art. 217

Autorisation judiciaire pour agir seul dans le mariage

Un époux peut obtenir l'autorisation d'un juge pour agir seul dans des situations où son conjoint ne peut pas donner son accord ou refuse sans raison valable.

. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

L'époux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation ; l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Consentement des deux époux pour les décisions concernant le bail rural

Résumé. Dans un couple qui exploite ensemble une ferme, les deux époux doivent être d'accord pour mettre fin au bail ou ne pas le renouveler.

Lorsque les époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole, l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, accepter la résiliation, céder le bail ou s'obliger à ne pas en demander le renouvellement, sans préjudice de l'application de l'article 217 du code civil (Autorisation judiciaire pour agir seul dans le mariage). Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

L'époux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation ; l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance