En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 14 juillet 2006
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Contestation du congé d'un bail rural
Le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion. La forclusion ne sera pas encourue si le congé est donné hors délai ou s'il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article L. 411-47 (Conditions de non-renouvellement d'un bail rural).
Le tribunal apprécie les motifs allégués par le propriétaire lors de la notification du congé. S'il constate que le congé n'est pas justifié par l'un des motifs mentionnés à l'article L. 411-31 (Conditions de résiliation d'un bail rural), il ordonne le maintien du preneur dans l'exploitation pour un bail d'une nouvelle durée de neuf ans.