Code rural et de la pêche maritime

Article L411-54

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L411-54

Le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion. La forclusion ne sera pas encourue si le congé est donné hors délai ou s'il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l'

article L. 411-47

(

Conditions de non-renouvellement d'un bail rural

)

Art. L.411-47

Conditions de non-renouvellement d'un bail rural

Un propriétaire doit prévenir le fermier qu'il ne veut pas renouveler le bail au moins 18 mois avant la fin, en donnant des raisons précises.

.

Le tribunal apprécie les motifs allégués par le propriétaire lors de la notification du congé. S'il constate que le congé n'est pas justifié par l'un des motifs mentionnés à l'

article L. 411-31

(

Conditions de résiliation d'un bail rural

)

Art. L.411-31

Conditions de résiliation d'un bail rural

Un propriétaire ne peut résilier un bail rural que pour des motifs précis comme des impayés ou une mauvaise exploitation.

, il ordonne le maintien du preneur dans l'exploitation pour un bail d'une nouvelle durée de neuf ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 14 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation du congé d'un bail rural

Résumé. Un fermier peut contester un congé de son propriétaire dans un délai fixé, et si le congé n'est pas justifié, il peut rester pour un nouveau bail de neuf ans.

Le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion. La forclusion ne sera pas encourue si le congé est donné hors délai ou s'il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article L. 411-47 (Conditions de non-renouvellement d'un bail rural).

Le tribunal apprécie les motifs allégués par le propriétaire lors de la notification du congé. S'il constate que le congé n'est pas justifié par l'un des motifs mentionnés à l'article L. 411-31 (Conditions de résiliation d'un bail rural), il ordonne le maintien du preneur dans l'exploitation pour un bail d'une nouvelle durée de neuf ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2006

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article de loi justifiant le congé, passant de l'article L. 411-53 à l'article L. 411-31.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance