Code rural et de la pêche maritime

Article L411-65

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Article L411-65

Durant la période d'intervention du fonds d'action sociale pour l'amélioration des structures agricoles, le preneur qui remplit les conditions de caractère personnel auxquelles est subordonnée l'attribution de l'indemnité annuelle de départ et de l'indemnité viagère de départ prévues à l'

article 27 de la loi du 8 août 1962

(

Aides aux agriculteurs cessant leur activité

)

Art. 27

Aides aux agriculteurs cessant leur activité

La loi prévoit des aides pour les agriculteurs qui arrêtent leur activité, comme une indemnité de départ et des prêts pour se réinstaller.

, peut par dérogation à l'

article L. 411-5

(

Durée minimale des baux ruraux

)

Art. L.411-5

Durée minimale des baux ruraux

Un bail rural doit durer au moins neuf ans, sauf exceptions prévues par la loi.

en vue de bénéficier de ces avantages sous condition suspensive d'attribution, résilier le bail à la fin d'une des périodes annuelles de ce bail, suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis.

Le preneur qui atteint l'âge fixé à l'article 1120-1 du présent code lui permettant la liquidation de la pension de retraite de l'assurance vieillesse agricole peut également, par dérogation à l'

article L. 411-5

(

Durée minimale des baux ruraux

)

Art. L.411-5

Durée minimale des baux ruraux

Un bail rural doit durer au moins neuf ans, sauf exceptions prévues par la loi.

, résilier le bail à la fin d'une des périodes annuelles de ce bail suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis.

Dans ces cas, le preneur doit notifier sa décision au propriétaire au moins douze mois à l'avance.

Le preneur qui met fin au bail dans les conditions prévues par le présent article et ne se réinstalle pas comme exploitant agricole est réputé remplir les conditions pour bénéficier des avantages mentionnés à l'alinéa 1er ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 janvier 1986 · Abrogé le 14 juillet 2006

Durant la période d'intervention du fonds d'action sociale pour l'amélioration des structures agricoles, le preneur qui remplit les conditions de caractère personnel auxquelles est subordonnée l'attribution de l'indemnité annuelle de départ et de l'indemnité viagère de départ prévues à l'article 27 de la loi du 8 août 1962 (Aides aux agriculteurs cessant leur activité), peut par dérogation à l'article L. 411-5 (Durée minimale des baux ruraux) en vue de bénéficier de ces avantages sous condition suspensive d'attribution, résilier le bail à la fin d'une des périodes annuelles de ce bail, suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis.

Le preneur qui atteint l'âge fixé à l'article 1120-1 du présent code lui permettant la liquidation de la pension de retraite de l'assurance vieillesse agricole peut également, par dérogation à l'article L. 411-5 (Durée minimale des baux ruraux), résilier le bail à la fin d'une des périodes annuelles de ce bail suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis.

Dans ces cas, le preneur doit notifier sa décision au propriétaire au moins douze mois à l'avance.

Le preneur qui met fin au bail dans les conditions prévues par le présent article et ne se réinstalle pas comme exploitant agricole est réputé remplir les conditions pour bénéficier des avantages mentionnés à l'alinéa 1er ci-dessus.

Relations

cite

cite  Code rural L411-5, 1120-1cite  Loi 62-933 1962-08-08 art. 27

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance