En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales
Les dispositions des articles L. 123-11 (Mise à jour des documents cadastraux après aménagement foncier) à L. 123-17 (Contrôle des divisions de parcelles après aménagement foncier) et les dispositions du chapitre VII du présent titre sont applicables aux échanges d'immeubles ruraux mentionnés au présent chapitre, qui sont assimilés aux échanges réalisés par voie d'aménagement foncier agricole et forestier.
En cas d'opposition du titulaire de droits de privilèges, d'hypothèques ou de baux, l'acte d'échange est soumis, avant sa publication au fichier immobilier, à l'homologation du président du tribunal judiciaire statuant par voie d'ordonnance sur requête.
Les dispositions de l'article 708 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les échanges d'immeubles ruraux) sont applicables aux échanges effectués conformément aux dispositions des articles L. 124-3 (Échanges amiables d'immeubles ruraux) et L. 124-4 (Échanges de terres agricoles et prise en charge des frais) du présent code.
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