Les dispositions des articles L. 123-11 (Mise à jour des documents cadastraux après aménagement foncier)Art. L.123-11Mise à jour des documents cadastraux après aménagement foncierLes changements dans les terres agricoles et forestières sont mis à jour dans les documents officiels, et si c'est important, le cadastre de la commune peut être refait aux frais du département. à L. 123-17 (Contrôle des divisions de parcelles après aménagement foncier)Art. L.123-17Contrôle des divisions de parcelles après aménagement foncierPendant dix ans après un aménagement foncier, toute division de parcelles doit être approuvée par la commission départementale pour garantir des conditions d'exploitation comparables. et les dispositions du chapitre VII du présent titre sont applicables aux échanges d'immeubles ruraux mentionnés au présent chapitre, qui sont assimilés aux échanges réalisés par voie d'aménagement foncier agricole et forestier.
En cas d'opposition du titulaire de droits de privilèges, d'hypothèques ou de baux, l'acte d'échange est soumis, avant sa publication au fichier immobilier, à l'homologation du président du tribunal judiciaire statuant par voie d'ordonnance sur requête.
Les dispositions de l'article 708 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les échanges d'immeubles ruraux)Art. 708Exonération fiscale pour les échanges d'immeubles rurauxLes échanges de terres agricoles sont exemptés de taxes, mais les différences de valeur doivent être taxées. sont applicables aux échanges effectués conformément aux dispositions des articles L. 124-3 (Échanges amiables d'immeubles ruraux)Art. L.124-3Échanges amiables d'immeubles rurauxL'article explique comment échanger des terres agricoles de manière amicale, avec l'approbation du conseil départemental. et L. 124-4 (Échanges de terres agricoles et prise en charge des frais)Art. L.124-4Échanges de terres agricoles et prise en charge des fraisLes échanges de terres agricoles peuvent être validés par un notaire et le département peut payer les frais si cela aide à organiser l'espace rural. du présent code.