Code rural et de la pêche maritime
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
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Règles pour louer des terres agricoles
Résumé. Le titre explique les règles pour louer des terres agricoles, comme la durée du bail, les droits des fermiers et comment résilier ou céder un bail.
Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage
Abrogé14 juillet 2006Section 1 : Régime du bail
Abrogé14 juillet 2006Section 2 : Conversion en baux à ferme
Abrogé14 juillet 2006En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
Chapitre Ier : Régime de droit commun
Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité
Chapitre III : Dispositions particulières aux preneurs de nationalité étrangère
Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme
Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage
Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage
Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial