Code rural et de la pêche maritime

Titre Ier : Statut du fermage et du métayage

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
Chapitre Ier : Régime de droit commun
Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité
Chapitre III : Dispositions particulières aux preneurs de nationalité étrangère
Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme
Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage
Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage
Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial