Code rural et de la pêche maritime

Article L411-50

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Article L411-50

A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans. Sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent ; toutefois, à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail ; le prix est établi conformément aux articles

L. 411-11

(

Fixation du prix du fermage

)

Art. L.411-11

Fixation du prix du fermage

Le prix d'un bail rural dépend de plusieurs facteurs comme la durée, l'état des bâtiments et la qualité des sols, et peut être révisé selon des indices spécifiques.

à

L. 411-16

(

Décret pour le prix des baux ruraux

)

Art. L.411-16

Décret pour le prix des baux ruraux

Un décret du Conseil d'Etat précise comment appliquer les règles sur le prix des baux ruraux.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des baux ruraux

Résumé. Si le propriétaire ne donne pas congé, le bail agricole est renouvelé pour neuf ans avec les mêmes conditions, sauf si un tribunal fixe un nouveau prix.

A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans. Sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent ; toutefois, à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail ; le prix est établi conformément aux articles L. 411-11 (Fixation du prix du fermage) à L. 411-16 (Décret pour le prix des baux ruraux).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance