Code rural et de la pêche maritime

Article L411-53

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Article L411-53

Nonobstant toute clause contraire, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail que s'il justifie de l'un des motifs mentionnés à l'

article L. 411-31

(

Conditions de résiliation d'un bail rural

)

Art. L.411-31

Conditions de résiliation d'un bail rural

Un propriétaire ne peut résilier un bail rural que pour des motifs précis comme des impayés ou une mauvaise exploitation.

et dans les conditions prévues audit article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 14 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de refus de renouvellement d'un bail rural

Résumé. Un propriétaire ne peut refuser de renouveler un bail agricole que s'il a une bonne raison, comme celles listées dans l'article L. 411-31.

Nonobstant toute clause contraire, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail que s'il justifie de l'un des motifs mentionnés à l'article L. 411-31 (Conditions de résiliation d'un bail rural) et dans les conditions prévues audit article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2006

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'opposition au renouvellement du bail en renvoyant à un article spécifique, tandis que la version précédente détaillait trois motifs précis.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Un motif d'opposition au renouvellement du bail a été ajouté : le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 411-27.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les dispositions législatives particulières qui peuvent désormais prévaloir sur les motifs d'opposition au renouvellement du bail.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au mercredi 30 juillet 2003

Source : Légifrance