En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 14 juillet 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de refus de renouvellement d'un bail rural
Nonobstant toute clause contraire, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail que s'il justifie de l'un des motifs mentionnés à l'article L. 411-31 (Conditions de résiliation d'un bail rural) et dans les conditions prévues audit article.