Code rural et de la pêche maritime

Article L411-61

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Article L411-61

Lorsque le bailleur a échangé tout ou partie du bien loué, à moins que cet échange ait eu lieu entre des parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, ou encore qu'il ait eu lieu dans le cadre des opérations d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux effectuées en vertu des articles

L. 124-1

(

Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales

)

Art. L.124-1

Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales

L'article explique comment échanger des terres agricoles ou forestières sans passer par un remembrement officiel, et sous quelles conditions ces échanges sont exemptés de taxes.

à

L. 124-13

(

Précisions futures sur les échanges de terres agricoles

)

Art. L.124-13

Précisions futures sur les échanges de terres agricoles

Les règles pour échanger ou céder des terres agricoles seront précisées plus tard par un décret.

, le droit de reprise ne peut être exercé sur le bien échangé avant l'expiration d'une période de neuf ans, à compter de la date dudit échange.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 14 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de reprise d'un bien loué après échange

Résumé. Un propriétaire ne peut reprendre un bien loué s'il l'a échangé, sauf exceptions, avant neuf ans après l'échange.

Lorsque le bailleur a échangé tout ou partie du bien loué, à moins que cet échange ait eu lieu entre des parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, ou encore qu'il ait eu lieu dans le cadre des opérations d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux effectuées en vertu des articles L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales) à L. 124-13 (Précisions futures sur les échanges de terres agricoles), le droit de reprise ne peut être exercé sur le bien échangé avant l'expiration d'une période de neuf ans, à compter de la date dudit échange.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2006

En résumé. La période de protection contre le droit de reprise pour un bien échangé par le bailleur est toujours de neuf ans, mais les références légales et les exceptions ont été mises à jour.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance