En vigueur depuis le 1 décembre 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée minimale des baux ruraux
Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-3 et sauf s'il s'agit d'une location régie par les articles L. 411-40 (Location temporaire pour installation familiale) à L. 411-45 (Fin de bail pour installation d'un descendant dans une indivision ou société familiale), la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire.
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