En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions futures sur les échanges de terres agricoles
Résumé. Les règles pour échanger ou céder des terres agricoles seront précisées plus tard par un décret.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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