Code rural et de la pêche maritime

Article L411-67

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Article L411-67

Le bailleur exploitant de carrière a le droit d'exercer la reprise en fin de bail en vue de mettre en exploitation pour la bonne marche de son industrie les terrains à vocation agricole dont il est propriétaire. Il doit s'engager à entreprendre effectivement l'exploitation industrielle des parcelles ayant fait l'objet de la reprise. Le droit de reprise est limité aux parcelles nécessaires à l'exploitation desdites carrières.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière

Résumé. Un propriétaire de carrière peut reprendre des terres agricoles à la fin du bail pour les exploiter industriellement, mais seulement si c'est nécessaire pour son activité.

Le bailleur exploitant de carrière a le droit d'exercer la reprise en fin de bail en vue de mettre en exploitation pour la bonne marche de son industrie les terrains à vocation agricole dont il est propriétaire. Il doit s'engager à entreprendre effectivement l'exploitation industrielle des parcelles ayant fait l'objet de la reprise. Le droit de reprise est limité aux parcelles nécessaires à l'exploitation desdites carrières.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance