Abrogé par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 7 () JORF 6 janvier 2006
Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 6 janvier 2006
Les dispositions des articles L. 411-47 (Conditions de non-renouvellement d'un bail rural), L. 411-48 (Substitution des bénéficiaires dans les baux ruraux) et L. 411-50 (Renouvellement des baux ruraux) ne sont pas applicables aux baux et aux instances en cours au 1er janvier 1964. En outre, et dans les instances en cours à la même date, aucune forclusion ne peut être opposée au preneur lorsque le congé n'a pas mentionné expressément les motifs allégués par le propriétaire.