Code rural et de la pêche maritime

Article L411-51

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Article L411-51

Les dispositions des articles

L. 411-47

(

Conditions de non-renouvellement d'un bail rural

)

Art. L.411-47

Conditions de non-renouvellement d'un bail rural

Un propriétaire doit prévenir le fermier qu'il ne veut pas renouveler le bail au moins 18 mois avant la fin, en donnant des raisons précises.

,

L. 411-48

(

Substitution des bénéficiaires dans les baux ruraux

)

Art. L.411-48

Substitution des bénéficiaires dans les baux ruraux

Un propriétaire peut reprendre un bien loué pour lui-même ou ses proches, mais ne peut changer la personne désignée sauf en cas de force majeure.

et

L. 411-50

(

Renouvellement des baux ruraux

)

Art. L.411-50

Renouvellement des baux ruraux

Si le propriétaire ne donne pas congé, le bail agricole est renouvelé pour neuf ans avec les mêmes conditions, sauf si un tribunal fixe un nouveau prix.

ne sont pas applicables aux baux et aux instances en cours au 1er janvier 1964. En outre, et dans les instances en cours à la même date, aucune forclusion ne peut être opposée au preneur lorsque le congé n'a pas mentionné expressément les motifs allégués par le propriétaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 6 janvier 2006

Les dispositions des articles L. 411-47 (Conditions de non-renouvellement d'un bail rural), L. 411-48 (Substitution des bénéficiaires dans les baux ruraux) et L. 411-50 (Renouvellement des baux ruraux) ne sont pas applicables aux baux et aux instances en cours au 1er janvier 1964. En outre, et dans les instances en cours à la même date, aucune forclusion ne peut être opposée au preneur lorsque le congé n'a pas mentionné expressément les motifs allégués par le propriétaire.

Relations

cite

cite  Code rural L411-47, L411-48, L411-50

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance