I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 (Résiliation de bail rural en zone urbaine)Art. L.411-32Résiliation de bail rural en zone urbaineUn propriétaire peut résilier un bail rural pour des terres agricoles situées en zone urbaine, sous certaines conditions et après une notification d'un an. et L. 411-34 (Succession et résiliation du bail rural en cas de décès du preneur)Art. L.411-34Succession et résiliation du bail rural en cas de décès du preneurEn cas de décès du fermier, le bail peut continuer pour son conjoint ou ses proches ayant participé à l'exploitation, mais il peut aussi être résilié sous certaines conditions., le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;
2° Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ;
3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27 (Protection de l'environnement dans les baux ruraux)Art. L.411-27Protection de l'environnement dans les baux rurauxUn fermier peut utiliser des méthodes pour protéger l'eau, la biodiversité et les sols sans que le propriétaire puisse résilier le bail..
Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes.
II.-Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants :
1° Toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 (Conditions de cession et sous-location des baux ruraux)Art. L.411-35Conditions de cession et sous-location des baux rurauxLa cession d'un bail rural est généralement interdite, sauf pour le conjoint ou les descendants du preneur avec l'accord du bailleur. ;
2° Toute contravention aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-38 (Transfert de bail en agriculture)Art. L.411-38Transfert de bail en agricultureUn fermier ne peut transférer son droit de bail à une société agricole sans l'accord du propriétaire, qui garde le droit de reprendre le bail. ;
3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37 (Mise à disposition des biens loués par un fermier)Art. L.411-37Mise à disposition des biens loués par un fermierUn fermier peut mettre ses terres à disposition d'une société agricole, sous conditions, en informant le propriétaire., L. 411-39 (Échanges et locations de parcelles dans les baux ruraux)Art. L.411-39Échanges et locations de parcelles dans les baux rurauxUn fermier peut échanger ou louer des parcelles pour améliorer son exploitation, mais avec des limites de surface et en informant le propriétaire., L. 411-39-1 (Organisation commune de parcelles agricoles)Art. L.411-39-1Organisation commune de parcelles agricolesLes fermiers peuvent organiser ensemble l'utilisation des terres louées pour améliorer l'exploitation ou protéger l'environnement, mais doivent informer le propriétaire à l'avance. si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ;
4° Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales (Utilisation des biens agricoles dans une section de commune)Art. L.2411-10Utilisation des biens agricoles dans une section de communeLes membres d'une section de commune peuvent utiliser les terres agricoles ou pastorales de la section selon certaines règles, mais ils ne peuvent pas recevoir d'argent..
Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.